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  • Précision sur la date de remise au salarié des documents de fin de contrat en cas de licenciement pour faute grave

    En cas de licenciement pour faute grave, à quel moment l’employeur doit il remettre au salarié les documents de fin de contrat, étant donné que ce dernier n’exécute pas de préavis ?

  • Résiliation anticipée d’un contrat d’entretien d’ascenseur

    Un contrat d’entretien d’ascenseur peut faire l’objet d’une résiliation anticipée pour cause de travaux importants à l’écoulement du délai de préavis de trois mois.

  • Responsabilité pénale d’un dirigeant de société pour un contrat qu’il n’a pas signé

    Le dirigeant d’une société engage sa responsabilité pénale pour la conclusion d’un contrat de construction de maison individuelle ne comportant pas de garantie de paiement des sous-traitants, qu’il ait ou non signé le contrat litigieux.

ILAT : 1er trimestre

24.06.2025
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(référence 100 au 1er trimestre 2010)

 

En niveau

Variation annuelle (%)

2025 137,29 + 1,60
2024 135,13 + 5,09
2023 128,59 + 6,51
2022 120,73 + 5,10
2021 114,87 - 0,57
2020 115,53 + 1,45
2019 113,88 + 2,18
2018 111,45 + 1,86
2017 109,41 + 1,12
2016 108,20 + 0,47

2015

107,69

+0,29

2014

107,38

+0,27

2013

107,09

+1,69

2012

105,31

+3,29

2011

101,96

+1,96

2010

100,00

-0,96

2009

100,97

+2,70

2008

98,32

+3,43

2007

95,06

+3,33

2006

92,00

+2,63

2005

89,64

 

 

© Lefebvre Dalloz

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