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Redevables de la TVA
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Gestion intéressée d’une association en cas de communauté d’intérêts avec une société
Une association ayant des intérêts commerciaux communs avec une SARL ne peut être considérée comme ayant une gestion désintéressée. Elle doit dès lors être soumise à la TVA.
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RGPD : les conditions pour obtenir une réparation en cas de violation de la protection des données personnelles du salarié
Si l’employeur obtient des éléments de preuve à l’encontre d’un salarié pour justifier son licenciement qui ont nécessité un traitement des données personnelles du salarié, collectées auprès d’un tiers sans son consentement, cette seule violation du RGPD suffit-elle pour obtenir une réparation ?
IFI - Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : seuil d'imposition et barème
Seuil d'imposition et barème
Seuil d'imposition : 1 300 000 €
Tarif de l’impôt
| Fraction de valeur nette taxable du patrimoine |
Tarif applicable (%) |
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N'excédant pas 800 000 € |
0 |
| De 800 001 € à 1 300 000 € |
0,5 |
| De 1 300 001 € à 2 570 000 € |
0,7 |
|
De 2 570 001 € à 5 000 000 € |
1 |
| De 5 000 001 € à 10 000 000 € |
1,25 |
| Supérieure à 10 000 000 € |
1,5 |
Décote applicable à l'impôt lorsque la valeur nette taxable du patrimoine (P) est comprise entre 1 300 000 € et 1 400 000 €. La réduction du montant de l’imposition est égale à : 17 500 € - 1,25 % P.
Plafonnement : l'IFI, ajouté à l'impôt dû au titre des revenus de l'année précédente, est plafonné à 75 % du revenu imposable de ladite année.
© Lefebvre Dalloz