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Vente immobilière : l’état des risques doit être mis à jour entre la promesse et l’acte définitif
Lorsque, entre la promesse de vente et l’acte authentique, un plan de prévention des risques d’inondation prescrit est approuvé, l’état des risques doit être actualisé. À défaut, l’acquéreur peut demander la résolution de la vente ou une diminution du prix.
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Prêt « Flash carburant »
Afin de soutenir la trésorerie des entreprises impactées par la hausse du prix des carburants liée à la guerre au Moyen-Orient, les TPE et PME des secteurs les plus touchés (transport, agriculture, pêche) peuvent bénéficier d’un prêt « Flash carburant » via Bpifrance.
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Prise en charge exceptionnelle de cotisations sociales à la MSA
Les exploitants et employeurs de main-d’œuvre agricole et forestiers particulièrement affectés par la hausse des prix du carburant, toutes filières confondues, peuvent demander à la mutualité sociale agricole (MSA) la prise en charge, à titre exceptionnel, du paiement d’une partie de leurs cotisations sociales.
IFI - Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : seuil d'imposition et barème
Seuil d'imposition et barème
Seuil d'imposition : 1 300 000 €
Tarif de l’impôt
| Fraction de valeur nette taxable du patrimoine |
Tarif applicable (%) |
|
N'excédant pas 800 000 € |
0 |
| De 800 001 € à 1 300 000 € |
0,5 |
| De 1 300 001 € à 2 570 000 € |
0,7 |
|
De 2 570 001 € à 5 000 000 € |
1 |
| De 5 000 001 € à 10 000 000 € |
1,25 |
| Supérieure à 10 000 000 € |
1,5 |
Décote applicable à l'impôt lorsque la valeur nette taxable du patrimoine (P) est comprise entre 1 300 000 € et 1 400 000 €. La réduction du montant de l’imposition est égale à : 17 500 € - 1,25 % P.
Plafonnement : l'IFI, ajouté à l'impôt dû au titre des revenus de l'année précédente, est plafonné à 75 % du revenu imposable de ladite année.
© Lefebvre Dalloz