-
Travailleurs non salariés : quelles cotisations sociales en 2026 ?
Un artisan, un commerçant, un gérant de SARL ou un gérant unique d’EURL relève, pour ses cotisations sociales, de la Sécurité sociale des indépendants, désormais gérée, depuis le 1‑1‑2020, par le régime général de la Sécurité sociale. Quelles seront ses cotisations en 2026 ?
-
Report en arrière du déficit : en cas de changement d’activité
Le Conseil d’État rappelle que l’option pour le report en arrière du déficit d’un exercice sur l’exercice précédent n’est pas ouverte lorsque la société a, au cours de l’un des deux exercices en cause, modifié son activité réelle de telle sorte qu’elle n’est plus, en réalité, la même entreprise.
-
CFE : modalités d’application du dégrèvement en cas de transfert d’établissement
Le transfert d’un établissement dans une autre commune ne constitue une cessation d’activité sans transfert ouvrant droit à un dégrèvement de cotisation foncière des entreprises qu’en cas de changement d’activité.
IFI - Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : seuil d'imposition et barème
Seuil d'imposition et barème
Seuil d'imposition : 1 300 000 €
Tarif de l’impôt
| Fraction de valeur nette taxable du patrimoine |
Tarif applicable (%) |
|
N'excédant pas 800 000 € |
0 |
| De 800 001 € à 1 300 000 € |
0,5 |
| De 1 300 001 € à 2 570 000 € |
0,7 |
|
De 2 570 001 € à 5 000 000 € |
1 |
| De 5 000 001 € à 10 000 000 € |
1,25 |
| Supérieure à 10 000 000 € |
1,5 |
Décote applicable à l'impôt lorsque la valeur nette taxable du patrimoine (P) est comprise entre 1 300 000 € et 1 400 000 €. La réduction du montant de l’imposition est égale à : 17 500 € - 1,25 % P.
Plafonnement : l'IFI, ajouté à l'impôt dû au titre des revenus de l'année précédente, est plafonné à 75 % du revenu imposable de ladite année.
© Lefebvre Dalloz