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Vente immobilière : l’état des risques doit être mis à jour entre la promesse et l’acte définitif
Lorsque, entre la promesse de vente et l’acte authentique, un plan de prévention des risques d’inondation prescrit est approuvé, l’état des risques doit être actualisé. À défaut, l’acquéreur peut demander la résolution de la vente ou une diminution du prix.
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Prêt « Flash carburant »
Afin de soutenir la trésorerie des entreprises impactées par la hausse du prix des carburants liée à la guerre au Moyen-Orient, les TPE et PME des secteurs les plus touchés (transport, agriculture, pêche) peuvent bénéficier d’un prêt « Flash carburant » via Bpifrance.
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Prise en charge exceptionnelle de cotisations sociales à la MSA
Les exploitants et employeurs de main-d’œuvre agricole et forestiers particulièrement affectés par la hausse des prix du carburant, toutes filières confondues, peuvent demander à la mutualité sociale agricole (MSA) la prise en charge, à titre exceptionnel, du paiement d’une partie de leurs cotisations sociales.
Fraction saisissable ou cessible des salaires
La saisie ne peut en aucun cas ramener la part de la rémunération laissée au salarié à un montant inférieur au RSA pour une personne seule sans enfant (voir page « revenu de solidarité active »). Ces seuils sont augmentés de 1 720 euros par personne à charge.
Rémunérations versées depuis le 1er janvier 2025 :
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Tranche de rémunération annuelle |
Fraction saisissable ou cessible |
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- inférieure ou égale à 4 440 € |
1/20 |
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- supérieure à 4 440 € et inférieure ou égale à 8 660 € |
1/10 |
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- supérieure à 8 660 € et inférieure ou égale à 12 890 € |
1/5 |
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- supérieure à 12 890 € et inférieure ou égale à 17 090 € |
1/4 |
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- supérieure à 17 090 € et inférieure ou égale à 21 300 € |
1/3 |
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- supérieure à 21 300 € et inférieure ou égale à 25 600 € |
2/3 |
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- supérieure à 25 600 € |
totalité |
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