Vente immobilière : l’état des risques doit être mis à jour entre la promesse et l’acte définitif

Lorsque, entre la promesse de vente et l’acte authentique, un plan de prévention des risques d’inondation prescrit est approuvé, l’état des risques doit être actualisé. À défaut, l’acquéreur peut demander la résolution de la vente ou une diminution du prix.
Prêt « Flash carburant »

Afin de soutenir la trésorerie des entreprises impactées par la hausse du prix des carburants liée à la guerre au Moyen-Orient, les TPE et PME des secteurs les plus touchés (transport, agriculture, pêche) peuvent bénéficier d’un prêt « Flash carburant » via Bpifrance.
Prise en charge exceptionnelle de cotisations sociales à la MSA

Les exploitants et employeurs de main-d’œuvre agricole et forestiers particulièrement affectés par la hausse des prix du carburant, toutes filières confondues, peuvent demander à la mutualité sociale agricole (MSA) la prise en charge, à titre exceptionnel, du paiement d’une partie de leurs cotisations sociales.

Durée du travail - Heures complémentaires

22.12.2014

Heures accomplies au-delà de la durée prévue au contrat de travail à temps partiel	Taux de majoration légal
- n'excédant pas 1/10 de la durée du travail prévue au contrat	10 %
- excédant 1/10 de la durée du travail prévue au contrat	25 % (1)

(1) Une convention ou accord de branche étendu peu toutefois prévoir un taux différent, à condition qu'il soit au moins égal à 10 %.