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Travailleurs non salariés : quelles cotisations sociales en 2026 ?
Un artisan, un commerçant, un gérant de SARL ou un gérant unique d’EURL relève, pour ses cotisations sociales, de la Sécurité sociale des indépendants, désormais gérée, depuis le 1‑1‑2020, par le régime général de la Sécurité sociale. Quelles seront ses cotisations en 2026 ?
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Report en arrière du déficit : en cas de changement d’activité
Le Conseil d’État rappelle que l’option pour le report en arrière du déficit d’un exercice sur l’exercice précédent n’est pas ouverte lorsque la société a, au cours de l’un des deux exercices en cause, modifié son activité réelle de telle sorte qu’elle n’est plus, en réalité, la même entreprise.
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CFE : modalités d’application du dégrèvement en cas de transfert d’établissement
Le transfert d’un établissement dans une autre commune ne constitue une cessation d’activité sans transfert ouvrant droit à un dégrèvement de cotisation foncière des entreprises qu’en cas de changement d’activité.
Contributions patronales sur salaires - Financement de la formation et de l’alternance
Financement de la formation et de l’alternance
Contribution à la formation professionnelle (Cufpa)
● Taxe d’apprentissage : taux de 0,68 % (0,44 % dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin)
● Contribution à la formation professionnelle (CFP)
| Effectif | Taux de la contribution |
| Moins de 11 salariés | 0,55 % |
| Au moins 11 salariés* | 1 % ** |
* Le franchissement à la hausse du seuil de 11 salariés est pris en compte en principe lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives.
** Les entreprises de travail temporaire sont passibles en outre d’une contribution conventionnelle au moins égale à 0,30 %.
Contribution supplémentaire à l’apprentissage
Due par les entreprises redevables de la taxe d’apprentissage d’au moins 250 salariés lorsqu'elles ne respectent pas le ratio de 5% de salariés en formation alternance (contrat de professionnalisation ou d'apprentissage, convention Cifre)
| Ratio d'alternants | Taux de la contribution |
| moins de 1% | 0,4 % (ou 0,208 %*)** |
| Entre 1% et 2% | 0,2 % (ou 0,104 %*) |
| Entre 2% et 3% | 0,1 % (ou 0,052 %*) |
| Entre 3% et 5% | 0,05 % (ou 0,026 %*) |
* dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin
** taux porté à 0,6% (ou 0,312% dans les départements cités ci-dessus) pour les entreprises de plus de 2 000 salariés
Contribution CPF-CDD
Les employeurs de salariés sous contrat à durée déterminée sont redevables d’une contribution spécifique égale à 1 % des rémunérations versées au cours de l’année à ces salariés.
© Lefebvre Dalloz