COMPTABILITÉ - Seuils d'inventaire 31/12/2021

17.02.2023

Exemption d'établissement du rapport de gestion, établissement des documents liés à la prévention des difficultés et nomination d’au moins un commissaire aux comptes dans les sociétés commerciales

Personnes morales	2 seuils sur 3 non dépassés.			Présentation des comptes annuels	MC 2022
	Total bilan	Chiffre d’affaires	Effectif		64220, 80685
Microentreprises	≤ 350 000 €	≤ 700 000 €	≤ 10	Bilan et compte de résultat simplifiés Dispense d’annexe Possibilté de rendre confidentiels les comptes annuels
Petites entreprises	≤ 6 M€	≤ 12 M€	≤ 50	Bilan et compte de résultat simplifiés Annexe simplifiée ou abrégée⁽¹⁾ Possibilité de rendre confidentiel le compte de résultat
Moyennes entreprises	≤ 20 M€	≤ 40 M€	≤ 250	Bilan de base et Compte de résultat simplifié Annexe de base ou abrégée⁽¹⁾ Possibilité de publier un bilan et une annexe simplifiés
	2 seuils sur 3 dépassés
Grandes entreprises	> 20 M€	> 40 M€	> 250	Bilan et compte de résultat de base Annexe de base ou abrégée⁽¹⁾
(1) Si entreprise soumise au régime fiscal réel simplifié
	2 seuils sur 3 non dépassés				MCC 2022
Groupes de sociétés	Total bilan	Chiffre d’affaires	Effectif	Etablissement des comptes consolidés	9208-5
Petits groupes	≤ 24 M€	≤ 48 M€	≤ 250	Exemption si seuils respectés en N-1 et N-2

Exemption d'établissement du rapport de gestion	2 seuils sur 3 non dépassés			MC 2022
	Total bilan	CA HT	Effectif
Petites entreprises ⁽¹⁾	≤ 6 M€	≤ 12 M€	≤ 50	64961
(1) Ne peuvent pas bénéficier de la dispense les sociétés cotées sur un marché réglementé, les établissements financiers (banques, sociétés de financement, etc.), les entreprises d'assurance et de réassurance, les fonds et institutions de retraite professionnelle supplémentaire, les mutuelles ou unions mutualistes, les sociétés faisant appel à la générosité publique et celles dont l'activité consiste à gérer des titres de participation ou des valeurs mobilières.

Etablissement des documents liés à la prévention
des difficultés

1 seuil sur 2 atteint (à apprécier à la clôture de l'exercice)

Chiffre d’affaires

Effectif

MC 2022

- Compte de résultat prévisionnel,

- Plan de financement prévisionnel,

- Situation de l’actif réalisable et disponible et du passif exigible,

- Tableau de financement :

≥ 18 M€

≥ 300

65715

Nomination d’au moins un commissaire aux comptes dans les sociétés commerciales	2 seuils sur 3 dépassés
	*Total bilan*	*Chiffre d’affaires*	*Effectif*	MC 2022
Toutes les sociétés commerciales quelle que soit leur forme (SA, SE, SCA, SAS, SARL, SNC, SCS)	> 4 M€	> 8 M€	> 50	85010
EIP et SEML	Pas de seuil			85010
Société tête de petit groupe si l'ensemble formé par l'entité mère et les sociétés qu'elle contrôle dépasse les seuils	> 4 M€	> 8 M€	> 50	85010
Société contrôlée par l'entité mère d'un petit groupe	> 2 M€	> 4 M€	> 25	85010