Chômage partiel - Taux d’indemnisation

Pour chaque heure d'inactivité, l'employeur verse au salarié une indemnité et perçoit en compensation une allocation de la part de l'Etat.

Leur montant est fixé comme suit.
 

Heures de formation 100 % de sa rémunération nette antérieure1
Autres heures d'inactivité 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette de calcul à l'indemnité de congés payés (article L 3141-22, II du Code du travail)

1. Pour les formations ayant été acceptées après le 28 mars 2020, les heures de formation sont indemnisées à 70 % de la rémunération brute servant d’assiette de calcul à l’indemnité de congés payés et cela jusqu’à une date qui doit être précisée par décret et au plus tard au 31 décembre 2020.


Allocation perçue par l'employeur

 

Heures chômées jusqu'au 28-2-2020 Heures chômées entre le 1-3-2020 et le 31-5-20201 Heures chômées entre le 1-6-2020 et le 30-9-20201
Entreprise de 1 à 250 salariés 7,74 € 70 % de la rémunération horaire brute versée au titre de l’activité partielle dans la limite maximale de 31,97 € et minimale de 8,03 € 2 Entreprises relevant des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel 70 % de la rémunération horaire brute versée au titre de l’activité partielle dans la limite maximale de 31,97 € et minimale de 8,03 €2
Entreprise de plus de 250 salariés 7,23 € Autres entreprises 60 % de la rémunération horaire brute versée au titre de l’activité partielle dans la limite maximale de 27,40 € et minimale de 8,03 €3

1. Pour les heures chômées à compter du 1-10-2020, le montant de l’allocation devrait être en principe celui prévu pour les heures chômées entre le 1-3-2020 et le 31-5-2020, mais cette règle est susceptible d’évoluer.

2. En pratique, l’Etat prend en charge 100 % du montant de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié dans la limite de 4,5 fois le Smic.

3. En pratique, l’Etat prend en charge environ 85 % du montant de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié, dans la limite de 4,5 fois le Smic, pour tout salarié ayant une rémunération mensuelle brute supérieure à 2 029,30 €. Pour les salariés ayant une rémunération égale ou inférieure à 2 029,30 €, la prise en charge reste égale à 100 % du montant de l’indemnité.

 

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