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Le locataire commercial qui exerce son droit de préemption peut se faire rembourser la commission de l’agent immobilier
La Cour de cassation rappelle que les honoraires de l’agent immobilier inclus dans l’offre de vente d’un local commercial notifiée au locataire dans le cadre de son droit de préemption ne sont pas à sa charge. Il est en droit de demander leur restitution s’il les a payés.
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Employeurs victimes de dégradations ou de vols lors des violences urbaines survenues les 17 et 18 octobre dernier
L’Urssaf précise les mesures exceptionnelles d'accompagnement qu’elle met en place pour soulager la trésorerie des entreprises ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026.
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Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
Calendrier des vacances scolaires - Calendrier des vacances scolaires 2020-2021 et 2021-2022
Calendrier des vacances scolaires - Calendrier des vacances scolaires 2020-2021 et 2021-2022
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Périodes1 |
Rentrée2 |
Toussaint |
Noël |
Hiver |
Printemps |
Eté2 |
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Zone A Besançon, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, Limoges, Lyon, Poitiers |
Mardi
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Samedi |
Samedi |
Samedi 6/2/2021 au lundi 22/2/2021 |
Samedi 10/4/2021 au lundi 26/4/2021 |
Mardi |
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Zone B Aix-Marseille, Amiens, Caen, Lille, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Reims, Rouen, Strasbourg |
Samedi 20/2/2021 au lundi 8/3/2021 |
Samedi 10/4/2021 au lundi 26/4/2021 |
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Zone C |
Samedi 13/2/2021 au lundi 1/3/2021 |
Samedi 10/4/2021 au lundi 26/4/2021 |
1. Le départ en vacances a lieu après la classe, les cours reprennent le matin des jours indiqués. Lorsque les vacances débutent un samedi, pour les élèves qui n'ont pas cours ce jour-là, le départ a lieu le vendredi après les cours.
2. Des dates spécifiques de rentrées et de sorties sont prévues pour les enseignants.
Année 2021-2022
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Périodes1 |
Rentrée2 |
Toussaint |
Noël |
Hiver |
Printemps |
Eté2 |
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Zone A Besançon, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, Limoges, Lyon, Poitiers |
Jeudi
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Samedi |
Samedi |
Samedi 12/2/2022 au lundi 28/2/2022 |
Samedi 16/4/2022 au lundi 2/5/2022 |
Jeudi |
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Zone B Aix-Marseille, Amiens, Lille, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Normandie, Orléans-Tours, Reims, Strasbourg |
Samedi 5/2/2022 au lundi 21/2/2022 |
Samedi 9/4/2021 au lundi 25/4/2022 |
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Zone C |
Samedi 19/2/2022 au lundi 7/3/2022 |
Samedi 23/4/2021 au lundi 9/5/2021 |
1. Le départ en vacances a lieu après la classe, les cours reprennent le matin des jours indiqués. Lorsque les vacances débutent un samedi, pour les élèves qui n'ont pas cours ce jour-là, le départ a lieu le vendredi après les cours.
2. Des dates spécifiques de rentrées et de sorties sont prévues pour les enseignants.
3. Les classes vaqueront le vendredi 27 mai 2022 et le samedi 28 mai 2022.