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Précision sur la date de remise au salarié des documents de fin de contrat en cas de licenciement pour faute grave
En cas de licenciement pour faute grave, à quel moment l’employeur doit il remettre au salarié les documents de fin de contrat, étant donné que ce dernier n’exécute pas de préavis ?
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Résiliation anticipée d’un contrat d’entretien d’ascenseur
Un contrat d’entretien d’ascenseur peut faire l’objet d’une résiliation anticipée pour cause de travaux importants à l’écoulement du délai de préavis de trois mois.
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Responsabilité pénale d’un dirigeant de société pour un contrat qu’il n’a pas signé
Le dirigeant d’une société engage sa responsabilité pénale pour la conclusion d’un contrat de construction de maison individuelle ne comportant pas de garantie de paiement des sous-traitants, qu’il ait ou non signé le contrat litigieux.
Avantages en nature : cotisations sociales
Avantages en nature : cotisations sociales

Nourriture
La fourniture de la nourriture par l'employeur à ses salariés est un avantage en nature assujetti aux cotisations, sauf pour les salariés en déplacement professionnel et pour les repas d’affaires.
Valeur de l'avantage |
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2025 |
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2024 |
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2023 |
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2022 |
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2021 |
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2020 |
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(1) sauf pour les hôtels, cafés, restaurants, où il est évalué à un minimum garanti par repas.
Logement
L'avantage en nature logement est évalué forfaitairement ou, sur option de l'employeur, d'après la valeur locative servant de base à la taxe d'habitation.
Montant de la rémunération en fonction du plafond mensuel de la sécurité sociale |
Valeur mensuelle de l'avantage (en €) |
||||||
2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | ||
Inférieure à 0,5 : |
70,8 |
71,2 |
72,3 |
75,4 |
77,3 |
78,7 |
|
Egale ou supérieure à 0,5 et inférieure à 0,6 : |
82,7 |
83,2 |
84,4 |
88 |
90,2 |
91,8 |
|
Egale ou supérieure à 0,6 et inférieure à 0,7 : |
94,3 |
94,9 |
96,3 |
100,4 |
102,9 |
104,8 |
|
Egale ou supérieure à 0,7 et inférieure à 0,9 : |
106,1 |
106,7 |
108,3 |
113 |
115,8 |
117,9 |
|
Egale ou supérieure à 0,9 et inférieure à 1,1 : |
129,9 |
130,7 |
132,7 |
138,4 |
141,9 |
144,5 |
|
Egale ou supérieure à 1,1 et inférieure à 1,3 : |
153,4 |
154,3 |
156,6 |
163,3 |
167,4 |
170,4 |
|
Egale ou supérieure à 1,3 et inférieure à 1,5 : |
177 |
178,1 |
180,8 |
188,6 |
193,3 |
196,8 |
|
Egale ou supérieure à 1,5 : |
200,5 |
201,7 |
204,7 |
213,5 |
218,8 |
222,7 |
L'évaluation par semaine est égale au quart du montant mensuel arrondi à la dizaine de centimes d'euro le plus proche.
L'évaluation par semaine ou par mois s'entend des semaines ou des mois complets quel que soit le nombre des jours ouvrables y contenus.
Véhicule
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Véhicule acheté |
Véhicule en location ou en location avec option d'achat |
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5 ans et moins |
Plus de 5 ans |
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Forfait annuel |
Véhicules mis à disposition par l’employeur jusqu’au 31-1-2025 |
9 % du coût d'achat (prix TTC réglé par l'entreprise) |
6 % du coût d'achat (prix TTC réglé par l'entreprise) |
30 % du coût global annuel pour la location (location, entretien, assurance). |
L'évaluation ainsi obtenue sera en tout état de cause plafonnée à celle qui résulte de la règle applicable en cas de véhicule acheté (voir ci-contre), le prix de référence du véhicule étant le prix d'achat TTC du véhicule par le loueur, rabais compris, dans la limite de 30 % du prix conseillé par le constructeur pour la vente de véhicule au jour du début du contrat |
|
Véhicules mis à disposition par l’employeur depuis le 1-2-2025 |
15 % du coût d'achat (prix TTC réglé par l'entreprise) |
10 % du coût d'achat (prix TTC réglé par l'entreprise) |
50 % du coût global annuel pour la location (location, entretien, assurance). |
|
Forfait annuel |
Véhicules mis à disposition par l’employeur jusqu’au 31-1-2025 |
9 % du coût d'achat (prix TTC réglé par l'entreprise) plus les frais réels (sur factures) de carburant utilisé à des fins personnelles ou 12 % du coût d'achat (prix TTC réglé par l'entreprise) |
6 % du coût d'achat (prix TTC réglé par l'entreprise) plus les frais réels (sur factures) de carburant utilisé à des fins personnelles ou 9 % du coût d'achat (prix TTC réglé par l'entreprise) |
30 % du coût global annuel pour la location (location, entretien, assurance) plus frais réels (sur facture) de carburant utilisé à des fins personnelles |
L'évaluation ainsi obtenue sera en tout état de cause plafonnée à celle qui résulte de la règle applicable en cas de véhicule acheté (voir ci-contre), le prix de référence du véhicule étant le prix d'achat TTC du véhicule par le loueur, rabais compris, dans la limite de 30 % du prix conseillé par le constructeur pour la vente de véhicule au jour du début du contrat. |
Véhicules mis à disposition par l’employeur depuis le 1-2-2025 | 15 % du coût d'achat (prix TTC réglé par l'entreprise) plus les frais réels (sur factures) de carburant utilisé à des fins personnelles ou 20 % du coût d'achat (prix TTC réglé par l'entreprise) | 10 % du coût d'achat (prix TTC réglé par l'entreprise) plus les frais réels (sur factures) de carburant utilisé à des fins personnelles ou 15 % du coût d'achat (prix TTC réglé par l'entreprise) |
50 % du coût global annuel pour la location (location, entretien, assurance) plus frais réels (sur facture) de carburant utilisé à des fins personnelles ou 67 % du coût global annuel pour la location (location, entretien, assurance et coût global du carburant utilisé à des fins professionnelles et personnelles) |
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Dépenses réelles (évaluation annuelle) |
- 20 % du coût d'achat (prix TTC réglé par l'entreprise), |
- 10 % du coût d'achat (prix TTC réglé par l'entreprise), |
- coût global annuel de la location |
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Pour évaluer l'avantage en nature |
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L'employeur prend en charge le carburant |
- ajouter, le cas échéant, les frais réels de carburant utilisé pour un usage personnel |
- ajouter, le cas échéant, les frais réels de carburant utilisé pour un usage personnel |
- ajouter, le cas échéant, les frais réels de carburant utilisé pour un usage personnel |
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