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Précision sur la date de remise au salarié des documents de fin de contrat en cas de licenciement pour faute grave
En cas de licenciement pour faute grave, à quel moment l’employeur doit il remettre au salarié les documents de fin de contrat, étant donné que ce dernier n’exécute pas de préavis ?
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Résiliation anticipée d’un contrat d’entretien d’ascenseur
Un contrat d’entretien d’ascenseur peut faire l’objet d’une résiliation anticipée pour cause de travaux importants à l’écoulement du délai de préavis de trois mois.
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Responsabilité pénale d’un dirigeant de société pour un contrat qu’il n’a pas signé
Le dirigeant d’une société engage sa responsabilité pénale pour la conclusion d’un contrat de construction de maison individuelle ne comportant pas de garantie de paiement des sous-traitants, qu’il ait ou non signé le contrat litigieux.
Apprentis : salaire et avantage en nature
Apprentis : salaire et avantage en nature
Salaire
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Année d'apprentissage
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% du Smic1 |
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Avant 18 ans |
18 à moins de 21 ans |
21 ans à moins de 26 ans |
26 ans et plus
100 % |
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1e année |
27 % |
43 % |
53 % | |||
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2e année |
39 % |
51 % |
61 % | |||
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3e année |
55 % |
67 % |
78 % | |||
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1. Pourcentage du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé, s'il est plus favorable, pour les jeunes de 21 ans et plus |
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Retenue sur salaire pour avantage en nature
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Avantage |
Valeur déductible du salaire au 1-1-2025 |
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Nourriture (par repas) |
4,09 € |
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Logement |
valeur forfaitaire applicable aux autres travailleurs en matière de sécurité sociale x 75 %. |
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© Lefebvre Dalloz