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De la distinction entre sous-location et contrat de mise à disposition avec une contrepartie
Est considérée comme une sous-location la mise à disposition de locaux loués par une agence immobilière à des tiers afin de leur permettre d’effectuer des tests de magasin clé en main.
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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
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Tous employeurs
Allocation journalière de présence parentale (Ajpp)
Montant brut au 1-1-2025
| Montant (en €) | Conditions de ressources (au 1-1-2025, plafond à comparer avec le revenu net imposable 2023) | |||||
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Par journée entière Par demi-journée |
65,80 32,90 |
Pas de condition de ressources | ||||
| Complément pour frais (montant et dépenses) | 126,20 |
- 1 enfant à charge : 30 518 € |
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