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De la distinction entre sous-location et contrat de mise à disposition avec une contrepartie
Est considérée comme une sous-location la mise à disposition de locaux loués par une agence immobilière à des tiers afin de leur permettre d’effectuer des tests de magasin clé en main.
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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
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Tous employeurs
Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Ajap)
Nombre maximal d’allocations et montant brut du 1-4-2025 au 31-3-2026
| Situation du bénéficiaire | Montant brut de l’Ajap | Durée maximale de versement (1) |
| Suspension de l’activité professionnelle | 64,41 € | 21 jours (2) |
| Activité à temps partiel | 32,21 € | 42 jours (2) |
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(1) Durée fractionnable (2) Jours ouvrables ou non |
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