Attribution de marchés publics : la sélection sur le critère du prix unique supprimée

Les procédures d’attribution de marchés publics lancées à compter du 21-8-2026 doivent respecter une nouvelle règle : interdiction du critère unique du prix et obligation d’un critère environnemental en cas de pluralité de critères. Le seul prix ne pourra donc plus déterminer l’attribution d’un marché public.
Point de départ du délai de rétractation d'un contrat de création de site internet

Un contrat portant sur la conception et la maintenance d'un site internet ne constitue pas une vente au sens du code de la consommation, faute de transfert de propriété d'un bien meuble. Le délai de rétractation court à compter de la conclusion du contrat et non de la mise à disposition du site.
Une aide carburant pour le transport fluvial de marchandises

Les entreprises de transport fluvial de marchandises peuvent bénéficier, depuis le 31-7-2026, d’une aide forfaitaire exceptionnelle destinée à compenser la hausse du prix des produits pétroliers liée au conflit au Moyen-Orient.

Allocation de solidarité spécifique

11.04.2025

Les plafonds et montants indiqués dans ce tableau sont ceux en vigueur à compter du 1er avril 2025.

	Personne seule		Ménage
Plafond de ressources mensuel	1 353,10 €		2 126,30 €
Montant journalier de l'allocation	19,33 €

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