Travailleurs non salariés : quelles cotisations sociales en 2026 ?

Un artisan, un commerçant, un gérant de SARL ou un gérant unique d’EURL relève, pour ses cotisations sociales, de la Sécurité sociale des indépendants, désormais gérée, depuis le 1‑1‑2020, par le régime général de la Sécurité sociale. Quelles seront ses cotisations en 2026 ?
Report en arrière du déficit : en cas de changement d’activité

Le Conseil d’État rappelle que l’option pour le report en arrière du déficit d’un exercice sur l’exercice précédent n’est pas ouverte lorsque la société a, au cours de l’un des deux exercices en cause, modifié son activité réelle de telle sorte qu’elle n’est plus, en réalité, la même entreprise.
CFE : modalités d’application du dégrèvement en cas de transfert d’établissement

Le transfert d’un établissement dans une autre commune ne constitue une cessation d’activité sans transfert ouvrant droit à un dégrèvement de cotisation foncière des entreprises qu’en cas de changement d’activité.

Allocation aux adultes handicapés

01.04.2025

Les plafonds et montants indiqués dans ce tableau sont ceux en vigueur à partir du 1er avril 2025. Depuis le 1er octobre 2023, les ressources du conjoint du bénéficiaire ne sont plus prises en compte pour le calcul de l’AAH. Un régime transitoire est toutefois prévu.

Nature de la prestation	Plafond de ressources annuel (eu euros)	Plafond de ressources trimestriel (en euros)	Montant mensuel (en euros)
- Montant de base⁽¹⁾	12 399,84 + 6 199,92 par enfant à charge	4 133,28 + 2 066,64 par enfant à charge	1 033,32
- Majoration de l'allocation pour vie autonome		104,77	104,77
- Complément de ressources (supprimé à compter du 1-12-2019 maintenu pour les bénéficiaires à titre transitoire)		179,31	179,31
⁽¹⁾Ce montant de base est doublé, soit 24 799,68 € depuis le 1er avril 2025 pour les 2 personnes handicapées mariées ou vivant maritalement + 6 199,92 € par enfant à charge. Les ressources prises en compte sont les revenus nets catégoriels de l’année N-2.

© Lefebvre Dalloz