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Vente immobilière : l’état des risques doit être mis à jour entre la promesse et l’acte définitif
Lorsque, entre la promesse de vente et l’acte authentique, un plan de prévention des risques d’inondation prescrit est approuvé, l’état des risques doit être actualisé. À défaut, l’acquéreur peut demander la résolution de la vente ou une diminution du prix.
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Prêt « Flash carburant »
Afin de soutenir la trésorerie des entreprises impactées par la hausse du prix des carburants liée à la guerre au Moyen-Orient, les TPE et PME des secteurs les plus touchés (transport, agriculture, pêche) peuvent bénéficier d’un prêt « Flash carburant » via Bpifrance.
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Prise en charge exceptionnelle de cotisations sociales à la MSA
Les exploitants et employeurs de main-d’œuvre agricole et forestiers particulièrement affectés par la hausse des prix du carburant, toutes filières confondues, peuvent demander à la mutualité sociale agricole (MSA) la prise en charge, à titre exceptionnel, du paiement d’une partie de leurs cotisations sociales.
Aides à l'embauche et à l'emploi - Aide financière à l’apprentissage
Aide à l'apprentissage
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Entreprise concernée |
Entreprise de moins de 250 salariés |
| Caractéristiques du contrat de travail | Contrat d’apprentissage enregistré dans les conditions légales |
| Profil des salariés |
Apprenti préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au baccalauréat |
| Aide financière |
Aide d'un montant maximal de 4 125 € pour la première année d'exécution du contrat, 2 000 € pour la 2ème année, 1 200 € pour la 3ème année, 1 200 € en cas de 4ème année |