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Travailleurs non salariés : quelles cotisations sociales en 2026 ?
Un artisan, un commerçant, un gérant de SARL ou un gérant unique d’EURL relève, pour ses cotisations sociales, de la Sécurité sociale des indépendants, désormais gérée, depuis le 1‑1‑2020, par le régime général de la Sécurité sociale. Quelles seront ses cotisations en 2026 ?
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Report en arrière du déficit : en cas de changement d’activité
Le Conseil d’État rappelle que l’option pour le report en arrière du déficit d’un exercice sur l’exercice précédent n’est pas ouverte lorsque la société a, au cours de l’un des deux exercices en cause, modifié son activité réelle de telle sorte qu’elle n’est plus, en réalité, la même entreprise.
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CFE : modalités d’application du dégrèvement en cas de transfert d’établissement
Le transfert d’un établissement dans une autre commune ne constitue une cessation d’activité sans transfert ouvrant droit à un dégrèvement de cotisation foncière des entreprises qu’en cas de changement d’activité.
Spécial – Actualités législatives fiscales et sociales
Les principales mesures fiscales
- Impôt sur le revenu : suppression de la tranche d’imposition à 5,5 %
- Revalorisation des charges de famille déductibles pour le calcul de l’impôt sur le revenu
- Taxe d’habitation : surtaxe de 20 % des résidences secondaires
- Investissements locatifs : nouvelle réduction « Pinel »
- Crédit d’impôt pour la transition énergétique
- Rachat par une société de ses propres titres
- Réductions d’impôt « Madelin » et « ISF-PME »
- Prorogation de certains dispositifs fiscaux d’exonération temporaire
- Une nouvelle aide à l’embauche d’un apprenti
- TVA et entreprises nouvelles dans le bâtiment
- Majoration de la Tascom
- Deux nouvelles taxes locales en Ile-de-France
- Adhérents d’organismes de gestion agréés : réduction des avantages fiscaux
Autres mesures fiscales en bref
- Crédit d’impôt pour dépenses d’aide aux personnes
- Exonération de droits de mutation à titre gratuit pour certaines donations
- Intégration fiscale horizontale
- Crédit d’impôt en faveur des maîtres restaurateurs
- Non-déduction de la taxe sur les bureaux
- TVA et négoce de véhicules d’occasion
- Franchise des impôts commerciaux applicable aux organismes sans but lucratif
- Suppression de la taxe sur les fruits et légumes
- Suppression de l’aide à la cessation d’activité des artisans et commerçants
Indices
- Impôt des entreprises
- Impôt des particuliers
- Transmission des biens
Les principales mesures sociales
- Modulation des allocations familiales
- Cotisations des particuliers employeurs
- Caisse des congés payés et versement des cotisations sociales
- Affiliation et cotisations des non-salariés pluriactifs et des micro-entrepreneurs
- Contrôle Urssaf : de nouvelles mesures
- Lutte contre la fraude sociale
- Suppression de la prime de partage des profits
Autres mesures sociales en bref
- Retraites chapeau : hausse de la contribution patronale additionnelle
- Opposition à tiers détenteur
- Transfert des indemnités journalières de maternité au père
- Mesures en faveur des non-salariés agricoles
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