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Vente immobilière : l’état des risques doit être mis à jour entre la promesse et l’acte définitif
Lorsque, entre la promesse de vente et l’acte authentique, un plan de prévention des risques d’inondation prescrit est approuvé, l’état des risques doit être actualisé. À défaut, l’acquéreur peut demander la résolution de la vente ou une diminution du prix.
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Prêt « Flash carburant »
Afin de soutenir la trésorerie des entreprises impactées par la hausse du prix des carburants liée à la guerre au Moyen-Orient, les TPE et PME des secteurs les plus touchés (transport, agriculture, pêche) peuvent bénéficier d’un prêt « Flash carburant » via Bpifrance.
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Prise en charge exceptionnelle de cotisations sociales à la MSA
Les exploitants et employeurs de main-d’œuvre agricole et forestiers particulièrement affectés par la hausse des prix du carburant, toutes filières confondues, peuvent demander à la mutualité sociale agricole (MSA) la prise en charge, à titre exceptionnel, du paiement d’une partie de leurs cotisations sociales.
Nouvelles mesures fiscales et sociales 2016
Sommaire
Fiscal
- Revalorisation des charges de famille déductibles pour le calcul de l’impôt sur le revenu
- Imposition des indemnités de cessation forcée du mandat social
- Prorogation et aménagement du crédit d'impôt pour la transition énergétique
- Réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital d’une PME
- Avantages liés à l’adhésion à un organisme de gestion agréé
- Bénéfices agricoles : le micro-BA remplace le forfait agricole
- Perte des avantages liés aux gîtes ruraux
- Opérations de recherche confiée aux instituts techniques agricoles
- Crédit d'impôt pour dépenses de recherche : création d'un comité consultatif
- Les amortissements exceptionnels créés ou reconduits
- Mesures pour limiter les effets de seuil liés à l'emploi
- Deux mesures en faveur de la vente d’un commerce
- Assouplissement du régime des sociétés mères et filiales
- Aménagement de la réduction ISF-PME
Autres mesures fiscales en bref
- Aménagement de l'indemnité kilométrique vélo
- Indemnités journalières des non-salariés atteints d’une affection de longue durée
- Elargissement du crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs
- TVA applicable aux produits d'origine agricole non transformés
- Fraude à la TVA : vers des logiciels ou systèmes de caisse enregistreuse sécurisés
- Quote-part de frais et charges dans le régime d'intégration fiscale
- Revalorisation des valeurs locatives
Social
- Complémentaire santé : les derniers aménagements à connaître
- Cotisations minimales des travailleurs indépendants
- Cotisations sociales des exploitants agricoles
- Régime social des indemnités de rupture : nouveaux seuils d’exonération
- Contributions sociales : limitation des effets de seuil
- Non-respect de la négociation sur les salaires et allègements de cotisations patronales
- Redressement Urssaf modulable en matière de protection sociale complémentaire
- Autres mesures sociales en bref
- Cotisation maladie-maternité des libéraux
- Contrôle Urssaf et mise en demeure
- Report de la généralisation de la DSN
- Redressement forfaitaire pour travail dissimulé 23
Indices
- Impôt des entreprises
- Impôt des particuliers
- Transmission des biens
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