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Vente immobilière : l’état des risques doit être mis à jour entre la promesse et l’acte définitif
Lorsque, entre la promesse de vente et l’acte authentique, un plan de prévention des risques d’inondation prescrit est approuvé, l’état des risques doit être actualisé. À défaut, l’acquéreur peut demander la résolution de la vente ou une diminution du prix.
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Prêt « Flash carburant »
Afin de soutenir la trésorerie des entreprises impactées par la hausse du prix des carburants liée à la guerre au Moyen-Orient, les TPE et PME des secteurs les plus touchés (transport, agriculture, pêche) peuvent bénéficier d’un prêt « Flash carburant » via Bpifrance.
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Prise en charge exceptionnelle de cotisations sociales à la MSA
Les exploitants et employeurs de main-d’œuvre agricole et forestiers particulièrement affectés par la hausse des prix du carburant, toutes filières confondues, peuvent demander à la mutualité sociale agricole (MSA) la prise en charge, à titre exceptionnel, du paiement d’une partie de leurs cotisations sociales.
Zones urbaines en difficulté : les plafonds d’exonération de CFE pour 2025
Le plafond d’exonération de CFE pour 2025 est de 33 637 € de base nette imposable pour les créations ou extensions dans les QPV, et de 90 737 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales dans les QPV.
Une exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises. Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation de l’indice des prix.
Les plafonds pour 2025. Ainsi, le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements réalisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) est fixé pour 2025 à un montant de 33 637 € de base nette imposable ; et le plafond d’exonération de CFE applicable pour les activités commerciales dans les QPV, aux créations ou extensions d’établissements ainsi qu’aux changements d’exploitant dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) est fixé pour 2025 à un montant de 90 737 € de base nette imposable.
BOI-IF-CFE-10‑30‑50 n° 50 à 70 du 4‑12‑2024
© Lefebvre Dalloz