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Déductibilité des dépenses vestimentaires
Les dépenses afférentes aux costumes, cravates et tailleurs, qui demeurent à ce jour des vêtements pouvant être portés dans la vie courante, ne peuvent pas être admises en déduction, même partiellement.
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Agriculteurs soumis à la TVA
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Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)
VTC : l’ancienneté du véhicule augmentée
La limite d’ancienneté des véhicules utilisés par les exploitants de voitures de transport avec chauffeur (VTC) est modifiée.
Les exploitants de voiture de transport avec chauffeur utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes devaient, jusqu’à présent, utiliser des véhicules n’ayant pas plus de 6 ans d’ancienneté.
Depuis le 6-12-2023, cette limite d’ancienneté est désormais de 7 ans.
Arrêté TRET232666OA du 16-11-2023, JO du 5-12.
© Lefebvre Dalloz