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Précision sur la notion de groupe de reclassement
Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
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LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS
Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.
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Régularité de l’ordonnance d’expropriation en l’absence de l’arrêté portant délégation de signature du préfet
N’est pas entachée d’irrégularité l’ordonnance d’expropriation prise par délégation de signature du préfet en l’absence formelle de l’arrêté préfectoral de délégation au dossier, si la Cour de cassation peut s’assurer de la matérialité de l’arrêté.
Visites médicales du travail
Certaines visites et examens médicaux du travail peuvent encore être reportés jusqu’à un an par le médecin du travail.
Report possible jusqu’au 29-9-2022. Certaines visites d’information et de prévention (VIP) et examens médicaux du suivi individuel de l’état de santé des salariés que l’employeur devait programmer avant le 30.09.2021 (au lieu du 2-8-2021) et ceux qu’il devait faire passer avant le 4-12-2020 (ayant déjà été reportés en 2020), mais qui n’ont pas pu être réalisés en raison de la crise sanitaire, peuvent encore être reportés par le médecin du travail d’un an au maximum après leur date d’échéance initiale, et au plus tard jusqu’au 29-9-2022 (au lieu du 1-8-2022), si le médecin ne les juge pas indispensables d’après les informations dont il dispose concernant l’état de santé du salarié concerné et les risques liés à son poste et ses conditions de travail. Ainsi, les VIP et examens médicaux dont la réalisation est prévue après le 29-9-2021, soit depuis le 30-9-2021, ne peuvent plus être reportées par le médecin du travail.
Rappel. Sont notamment concernés par ce report les VIP initiale d’embauche d’un salarié ou l’examen médical préalable à la prise de fonction d’un salarié lorsqu’il a déjà été reporté, les VIP périodiques et leur renouvellement, le renouvellement de l’examen d’aptitude et de la visite intermédiaire, y compris pour les salariés affectés à un poste à risque bénéficiant d'un suivi individuel renforcé (sauf le renouvellement de l'examen d'aptitude du salarié exposé à des rayons ionisants classés en catégorie A).
Décret 2021-1250 du 20.09.2021, JO du 30.09 ; loi 2021-689 art. 8, XVI, JO du 1-6 ; Décret 2021-56 du 22-1-2021, JO du 24.
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