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Précision sur la notion de groupe de reclassement
Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
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LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS
Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.
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Régularité de l’ordonnance d’expropriation en l’absence de l’arrêté portant délégation de signature du préfet
N’est pas entachée d’irrégularité l’ordonnance d’expropriation prise par délégation de signature du préfet en l’absence formelle de l’arrêté préfectoral de délégation au dossier, si la Cour de cassation peut s’assurer de la matérialité de l’arrêté.
Virements et prélèvements « SEPA » : certains manquements désormais sanctionnables
En cas de manquement à la règlementation européenne sur les virements et prélèvements au sein de la zone « SEPA », des sanctions peuvent désormais être prononcées par la DGCCRF.
Le règlement européen « SEPA » n° 260/2012 permet aux entreprises et particuliers d’émettre et de recevoir des virements et des prélèvements au sein de l’Union européenne (zone « SEPA ») dans des conditions uniformes (délai, paiement en euros, tarif, etc.).
Des amendes administratives s’appliquent désormais en cas de manquements aux obligations prévues par ce règlement :
- 3 000 € maximum pour une personne physique / 15 000 € pour une personne morale en cas de non-respect des instructions du payeur (montant/périodicité ou blocage d’un prélèvement, etc.) ou de facturation de frais supplémentaires pour des opérations transfrontalières au sein de la zone « SEPA » ;
- 75 000 € maximum pour une personne physique / 375 000 € pour une personne morale en cas de facturation de commissions multilatérales d’interchange en cas de prélèvement ou du refus d’effectuer un prélèvement ou virement au motif que le compte bancaire du payeur n’est pas domicilié en France mais dans un autre État membre de l’UE.
La DGCCRF est désormais compétente pour prononcer ces sanctions alors qu’elle ne pouvait jusqu’alors que rechercher et constater ces infractions.
Loi 2021-1308 du 8-10-2021 (art. 46), JO du 9
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