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Exclusion du congé pour motif légitime et sérieux en cas d’indécence des lieux connue du bailleur
Le bailleur ne peut invoquer comme motif légitime et sérieux de congé la réalisation de travaux, destinés à remédier à l'indécence d'un logement, dont il avait connaissance lors de la conclusion du bail.
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Agriculteurs soumis à la TVA
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Employeurs occupant au moins 50 salariés
Versement mobilité
De nouveaux taux de versement mobilité au 1er janvier 2023
À compter du 1-1-2023, les taux ou les périmètres de versement mobilité (VM) seront modifiés sur le territoire des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) suivantes :
- Montélimar agglomération ;
- Chartres métropole ;
- Douarnenez communauté ;
- Nîmes métropole ;
- Communauté de communes du Réolais en Sud Gironde ;
- Liffré-Cormier communauté ;
- Roannais agglomération ;
- Grand Cahors ;
- Saint-Lô agglomération ;
- Laval agglomération ;
- Metz métropole ;
- Syndicat mixte des transports urbains de la Sambre ;
- Colmar agglomération ;
- Saint-Louis agglomération ;
- Sytral mobilités ;
- Syndicat mixte des 4 communautés de communes ;
- Gaillac-Graulhet ;
- Syndicat mixte Hauts-de-France mobilités ;
- Dinan agglomération ;
- Landerneau Daoulas ;
- Amiens métropole.
Ces nouveaux taux et périmètres sont indiqués dans la lettre circulaire n° 2022-0000019 du 15-11-2022 consultable à l’adresse suivante :
et dans la lettre circulaire n° 2022-0000020 du 1-12-2022 à l’adresse suivante :
Source : www.urssaf.fr, actualité du 1-12-2022
© Lefebvre Dalloz