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Passage à l'heure d'été
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Précision sur la notion de groupe de reclassement
Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
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LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS
Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.
Versement mobilité
Certains taux de versement mobilité seront modifiés au 1er juillet 2021.
À compter du 1-7-2021, le taux de versement mobilité (VM) ou de versement mobilité additionnel (VMA) sera modifié sur le territoire des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) suivantes :
- communauté d’agglomération Guingamp Paimpol agglomération : taux de 0,50 % (au lieu de 0,33 %) ;
- communauté d’agglomération Pays de Montbéliard : taux de 1,10 % (au lieu de 0,90 %) pour les 43 communes ;
- syndicat mixte des transports en commun du territoire de Belfort : taux de 1,80 % (au lieu de 1,70 %) ;
- communauté d’agglomération le grand Périgueux : taux de 1,25 % (au lieu de 1,15 % et 1,05 %) ;
- syndicat des mobilités du Pays Basque et Adour : taux de 0,95 % à compter du 1-7-2021, de 1,50 % à compter du 1-1-2022, de 1,85 % à compter du 1-1-2023 et de 2 % à compter du 1-1-2024 dans 152 communes ;
- communauté de communes Yvetot Normandie : application d’un taux de 0,45 % dans 19 communes ;
- communauté de communes Les Sorgues du Comtat : transfert de compétence de mobilité, perception du VM au taux de 0,50 % par la Communauté de communes les Sorgues du Comtat (CCSC) ;
- communauté d’agglomération Bergeracoise : taux de 0,45 % au 1-7-2021 et de 0,60 % au 1-1-2022 (au lieu 0,30 %) ;
-communauté d’agglomération territoires Vendômois : taux de 0,20 % (au lieu de 0,15 %) ;
-communauté d’agglomération du grand Châtellerault : taux de 0,80 % (au lieu de 0,60 %) ;
- communauté d'agglomération du Cotentin : taux de 1,50 % (au lieu de 1,10 % et de 0 %) ;
- Seine Normandie agglomération.
À compter du 1-7-2021, le versement mobilité est instauré sur le territoire de l’AOM Mayenne communauté au taux de 0,20 %.
Est acté la fin de la perception du versement mobilité sur la commune d’Ambérieu-en-Bugey à partir du 1-7-2021.
Source : www.urssaf.fr, actualité du 11-6-2021 ; lettre circ. n° 2021-0000004 du 20-5-2021, circ. n° 2021-0000005 et n° 2021-0000006 du 1-6-2021;