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La clause de dédit-formation n’est pas applicable en cas de licenciement du salarié
Lorsqu’un salarié, lié par une clause contractuelle de dédit-formation, est licencié pour faute grave avant l’échéance prévue par cette clause, doit-il verser à l’employeur l’indemnité de dédit-formation ? La Cour de cassation a rappelé récemment sa position.
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Précisions de la CJUE sur la cession de créance d’un consommateur à un professionnel
La Cour de justice de l’Union européenne admet la validité de la cession de créance d’un consommateur à un professionnel et refuse le contrôle d’office des clauses abusives de tels contrats lorsqu’ils opposent le cessionnaire et le cédé.
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La CSG augmente de 1,4 point sur certains revenus du capital
Le taux de la CSG sur les revenus du capital est porté à 10,6 %. Il reste toutefois fixé à 9,2 % pour les revenus fonciers, les plus-values immobilières, l’assurance-vie, l’épargne logement et les PEP.
Vente du local commercial : le droit de préemption urbain de la commune prime le droit de préférence du locataire
En cas de mise en vente d’un local commercial, le droit de préférence dont bénéficie le locataire pour acquérir le local est primé par le droit de préemption urbain de la commune si celle-ci souhaite également l’acquérir.
Sauf exceptions, le locataire d’un local commercial bénéficie d’un droit de préférence sur tout autre acquéreur pour acheter le local dans lequel il exerce son activité lorsque celui-ci est mis en vente (C. com art. L 145-46-1). Le propriétaire du local droit en effet proposer au locataire de l’acquérir, en lui notifiant une offre de vente qui comprend, à peine de nullité, le prix et les conditions de la vente, le locataire disposant alors d’un délai d’un mois à compter de la réception de cette offre pour se prononcer.
Depuis le 23-2-2022, le locataire ne bénéficie pas de ce droit de préférence si les locaux mis en vente sont préemptés par une collectivité territoriale, dans le cadre de son droit de préemption urbain (DPU), en zone d’aménagement différé (ZAD) ou dans les périmètres provisoires de ZAD prévus par le Code de l’urbanisme.
Le droit de préemption en matière d’urbanisme prime donc désormais le droit de préférence du locataire commercial.
Loi 2022-217 du 21-2-2022 (art. 118), JO du 22
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