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Arrêts de travail liés à une affection de longue durée non exonérante : réduction de la durée maximale d’indemnisation à un an
Un décret du 16-9-2026 réduit la durée maximale dérogatoire d'indemnisation pour les arrêts de travail dérogatoires liés à une affection de longue durée non exonérante et sanctionne les abus des assurés en vue d'obtenir des prescriptions d'arrêt de travail injustifié.
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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
Validation de stages de formation professionnelle
Un décret du 21-8-2023 complète la liste légale des périodes de stage de la formation professionnelle indemnisées par l’État permettant de valider des trimestres d’assurance pour l’ouverture des droits à la retraite.
La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant la réforme des retraites prévoit que pour les pensions de retraite prenant effet à compter du 1-9-2023, certaines périodes de stage de la formation professionnelle dont les cotisations sociales ont été prises en charge par l’État sur la base d’une assiette forfaitaire seront assimilées à des trimestres d’assurance pour l’ouverture du droit et le calcul de la pension de retraite. Le coût de cette validation de périodes de stage sera pris en charge par l’État sur une base forfaitaire dans des conditions fixées par décret (Loi 2023-270 du 14-4-2023 art. 23, I, 1° et II ; CSS art. L 351-3, 9° nouveau).
Sont concernées les périodes de stage :
- dont les cotisations sociales ont été prises en charge par l’État et ayant pour finalité l’insertion dans l’emploi par la pratique d’une activité professionnelle, définies par décret ;
- réalisées par des jeunes de 18 à 26 ans dans le cadre de l’article 3 de la loi 79-575 du 10-7-1979 portant diverses mesures en faveur de l’emploi ;
- d’initiation à la vie professionnelle suivies par des jeunes de 16 à 25 ans conformément à l’article L 980-9 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi 91-1405 du 31-12-1991 relative à la formation professionnelle et à l’emploi.
Le décret 2023-799 du 21-8-2023 définit ces périodes de stage ayant pour finalité l’insertion dans l’emploi par la pratique d’une activité professionnelle, dont les cotisations sociales ont été prises en charge par l’État, qui permettent de valider des trimestres d’assurance pour la retraite.
Ainsi, pour les pensions de retraite prenant effet à compter du 1-9-2023, sont validées comme périodes d’assurance pour l’ouverture du droit à pension les stages suivants :
- les travaux d'utilité collective (TUC) ;
- les stages pratiqués en entreprise du plan Barre de 1977 (« Pacte pour l’emploi ») ;
- les stages Jeunes volontaires ;
- les programmes d'insertion locale ;
- les stages d'initiation à la vie professionnelle (décret art. 4, 2° et 7, II : CSS art. R 351-12, 4°-k nouveau et L 351-3, 9° nouveau).
Sources : Décret 2023-799 du 21-8-2023, JO du 22 ; Loi 2023-270 du 14-4-2023 art. 23, JO du 15
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