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Passage à l'heure d'été
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Précision sur la notion de groupe de reclassement
Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
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LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS
Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.
Utiliser seulement des attestations Pôle emploi à jour
Depuis le 1er juin 2021, Pôle emploi accepte uniquement les attestations employeur en cours de validité. Les attestations issues d’un ancien modèle sont rejetées.
À la fin de chaque contrat de travail, l’employeur doit obligatoirement transmettre une attestation employeur à Pôle emploi. Pour les employeurs de 11 salariés et plus, la transmission à Pôle emploi de l'attestation employeur se fait exclusivement par voie électronique, depuis le 1er janvier 2012.
En parallèle, l’employeur doit remettre au salarié une version signée de cette attestation, lui permettant de faire valoir ses droits aux allocations chômage.
Depuis le 1er juin 2021, Pôle emploi accepte uniquement les attestations employeur en cours de validité. Seuls les modèles d’attestation à jour sont acceptés.
Les attestations issues d’un ancien modèle sont rejetées afin d’éviter de recevoir d’anciens modèles d’attestations risquant de ne pas comporter toutes les informations nécessaires au calcul des droits des anciens salariés s’ils s’inscrivent comme demandeurs d’emploi.
Pour s’assurer d’utiliser un modèle d’attestation à jour, passer par la voie dématérialisée. Pour être sûr d’utiliser un modèle à jour, Pôle emploi recommande de passer :
- soit par son logiciel de paie si l’employeur est dans le périmètre de la déclaration sociale nominative (DSN ;
- soit par l’espace employeur sur pole-emploi.fr si l’employeur n’est pas dans le périmètre de la DSN.
Dans les deux cas, ces attestations dématérialisées sont transmises automatiquement à Pôle emploi.
Obligation de télétransmission de l’attestation :
- les entreprises de 11 salariés ou plus doivent transmettre ces attestations par voie dématérialisée, (il s’agit d’une obligation qui existe depuis 2012) ;
- les employeurs qui sont dans le périmètre de la DSN pour l’assurance chômage doivent transmettre ces attestations par leur logiciel de paie ;
- les employeurs de moins de 11 salariés et qui ne relèvent pas de la DSN peuvent choisir de transmettre leurs attestations en version papier. Ils peuvent également se faire envoyer une version de l’attestation à jour en contactant Pôle emploi au 3995.
Sanction. L’employeur qui ne respecte pas ses obligations en matière d’attestation employeur, s’expose à une amende prévue par le Code du travail, pouvant aller jusqu’à 1500 €.
Source : https://www.pole-emploi.fr.