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Arrêts de travail liés à une affection de longue durée non exonérante : réduction de la durée maximale d’indemnisation à un an
Un décret du 16-9-2026 réduit la durée maximale dérogatoire d'indemnisation pour les arrêts de travail dérogatoires liés à une affection de longue durée non exonérante et sanctionne les abus des assurés en vue d'obtenir des prescriptions d'arrêt de travail injustifié.
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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
Une publicité des injonctions de la DGCCRF désormais possible
Les mesures d’injonction pouvant être prises par la DGCCRF, qu’il s’agisse d’injonctions prises dans le cadre de la lutte contre les pratiques restrictives de concurrence (délais de paiement, pratique commerciale abusive, etc.) ou en matière de protection des consommateurs (cessation d’une pratique commerciale trompeuse, etc.) peuvent désormais faire l’objet d’une mesure de publicité.
Depuis le 31-12-2022, les injonctions de la DGCCRF peuvent en effet être publiées par voie de presse, par voie électronique ou par voie d’affichage (affichage en magasin, par exemple). La publicité peut être effectuée cumulativement sur ces différents supports. La nature et les modalités de la publicité doivent être précisées au professionnel, auteur de l'infraction ou du manquement, la publicité étant effectuée à ces frais.
La diffusion ou l’affichage, qui peut porter sur tout ou partie de la mesure d’injonction ou prendre la forme d’un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de la mesure, peut être accompagné d’un message de sensibilisation du public sur les pratiques relevées.
La diffusion peut être faite au JO, par une ou plusieurs autres publications de presse, ou par un ou plusieurs services de communication au public par voie électronique (qui doivent être désignés dans la mesure d’injonction).
En cas de publicité par voie d’affichage, celui-ci s’effectue dans les lieux et pour la durée indiquée dans la mesure d’injonction, et pour 2 mois maximum. En cas de suppression, de dissimulation ou de lacération des affiches apposées, il est de nouveau procédé à l'affichage.
Enfin, lorsque la DGCCRF demande à un opérateur de plateforme en ligne ou à un fournisseur d’accès de bloquer l’accès à un site internet frauduleux, cette dernière peut leur ordonner de rediriger les consommateurs vers une page du ministère de l’économie indiquant le motif du blocage.
Loi 2022-1158 du 16-8-2022, JO du 17 ; Décret 2022-1701 du 29-12-2022, JO du 30
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