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Redevables de la TVA
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Gestion intéressée d’une association en cas de communauté d’intérêts avec une société
Une association ayant des intérêts commerciaux communs avec une SARL ne peut être considérée comme ayant une gestion désintéressée. Elle doit dès lors être soumise à la TVA.
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RGPD : les conditions pour obtenir une réparation en cas de violation de la protection des données personnelles du salarié
Si l’employeur obtient des éléments de preuve à l’encontre d’un salarié pour justifier son licenciement qui ont nécessité un traitement des données personnelles du salarié, collectées auprès d’un tiers sans son consentement, cette seule violation du RGPD suffit-elle pour obtenir une réparation ?
Une nouvelle rubrique sur les régimes de retraite chapeau dans le Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) comprend une nouvelle rubrique relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire, dits aussi de « retraite chapeau ».
Le BOSS a intégré une nouvelle rubrique relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire, dits de « retraite chapeau », qui est incluse dans l’onglet « Autres éléments de rémunération ». Les informations apportées dans la rubrique portent sur l’application de la législation et de la réglementation relative à ces régimes fermés.
Cette rubrique comporte deux chapitres :
- un premier chapitre concernant la fermeture des régimes de retraite conditionnant la constitution de droits à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise en application de l'ordonnance 2019-697 du 3-7-2019 ;
- un second chapitre 2 relatif aux conditions de mise en place des régimes de retraite supplémentaire à prestations définies à droits certains.
Ce contenu fait l’objet d’une consultation publique. Les remarques et questions peuvent être formulées jusqu’au 17-3-2026, par courriel adressé à l'adresse suivante : boss@sante.gouv.fr. Une version tenant compte, le cas échéant, de certaines observations pourra être publiée.
Sous cette réserve, le contenu de cette rubrique sera opposable à l’administration à compter du 4 -5-2026. À cette date, les circulaires dont les dispositions sont reprises ou modifiées par le Boss seront abrogées.
Source : https://boss.gouv.fr, communiqué du 3-2-2026
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