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Obligation d’information du syndic en cas d’action individuelle d’un copropriétaire
L’obligation d’information du syndic par le copropriétaire qui agit seul en justice pour la défense de la propriété ou de la jouissance de son lot, en application de l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965, n’est pas requise à peine d’irrecevabilité.
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Zone de revitalisation rurale : notion d’extension d’activité préexistante
L’activité libérale exercée par un médecin anesthésiste constitue une extension de l’activité préexistante du centre hospitalier au sein duquel ce dernier avait été nommé en qualité de praticien hospitalier. Elle n’est donc pas éligible au dispositif d'exonération d’impôt sur les bénéfices prévu en cas d’implantation en zone de revitalisation rurale.
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La clause de dédit-formation n’est pas applicable en cas de licenciement du salarié
Lorsqu’un salarié, lié par une clause contractuelle de dédit-formation, est licencié pour faute grave avant l’échéance prévue par cette clause, doit-il verser à l’employeur l’indemnité de dédit-formation ? La Cour de cassation a rappelé récemment sa position.
Une nouvelle aide : l’aide coût fixe « consolidation »
L’aide « coûts fixes » est réactivée au titre de décembre 2021 et janvier 2022 sous le nom d’aide coûts fixes consolidation. Sont éligibles les entreprises des secteurs S1 et S1 bis qui ont perdu au moins 50 % de chiffre d'affaires et dont l'excédent brut d'exploitation est négatif.
Créée à l'origine pour aider les entreprises touchées par la crise sanitaire au titre du 1er semestre 2021, l’aide coût fixe a été prolongée plusieurs fois puis arrêtée en novembre 2021. Le décret 2022-11 du 3 février 2022 vient de la réactiver, sous le nom d'aide coûts fixes consolidation, au titre des mois de décembre 2021 et janvier 2022.
L'aide doit être demandée entre le 3 février 2022 et le 31 mars 2022 par les entreprises qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- Etre une personne physique ou morale de droit privé,
- qui exerce son activité principale dans un secteur appartenant à la catégorie S1 ou S1 bis (cf. annexes 1 et 2 du décret 2020-371)
- dont l’excédent brut d’exploitation est négatif. C'est à l'expert-comptable d'attester que l’excédent brut d'exploitation coûts fixes consolidation est négatif.
L'excédent brut d'exploitation coûts fixes consolidation est calculé selon la formule suivante :
"EBE = [Recettes + subventions d'exploitation - achats consommés - consommations en provenance de tiers - charges de personnels - impôts et taxes et versements assimilés - redevances versées + redevances reçues].
- Avoir subi une perte d’activité d’au moins 50 % de chiffre d'affaires sur le mois éligible, c'est à dire en décembre 2021 ou en janvier 2022.
© Lefebvre Dalloz