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Précision sur la notion de groupe de reclassement
Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
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LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS
Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.
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Régularité de l’ordonnance d’expropriation en l’absence de l’arrêté portant délégation de signature du préfet
N’est pas entachée d’irrégularité l’ordonnance d’expropriation prise par délégation de signature du préfet en l’absence formelle de l’arrêté préfectoral de délégation au dossier, si la Cour de cassation peut s’assurer de la matérialité de l’arrêté.
Une nouvelle aide : l’aide coût fixe « consolidation »
L’aide « coûts fixes » est réactivée au titre de décembre 2021 et janvier 2022 sous le nom d’aide coûts fixes consolidation. Sont éligibles les entreprises des secteurs S1 et S1 bis qui ont perdu au moins 50 % de chiffre d'affaires et dont l'excédent brut d'exploitation est négatif.
Créée à l'origine pour aider les entreprises touchées par la crise sanitaire au titre du 1er semestre 2021, l’aide coût fixe a été prolongée plusieurs fois puis arrêtée en novembre 2021. Le décret 2022-11 du 3 février 2022 vient de la réactiver, sous le nom d'aide coûts fixes consolidation, au titre des mois de décembre 2021 et janvier 2022.
L'aide doit être demandée entre le 3 février 2022 et le 31 mars 2022 par les entreprises qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- Etre une personne physique ou morale de droit privé,
- qui exerce son activité principale dans un secteur appartenant à la catégorie S1 ou S1 bis (cf. annexes 1 et 2 du décret 2020-371)
- dont l’excédent brut d’exploitation est négatif. C'est à l'expert-comptable d'attester que l’excédent brut d'exploitation coûts fixes consolidation est négatif.
L'excédent brut d'exploitation coûts fixes consolidation est calculé selon la formule suivante :
"EBE = [Recettes + subventions d'exploitation - achats consommés - consommations en provenance de tiers - charges de personnels - impôts et taxes et versements assimilés - redevances versées + redevances reçues].
- Avoir subi une perte d’activité d’au moins 50 % de chiffre d'affaires sur le mois éligible, c'est à dire en décembre 2021 ou en janvier 2022.
© Lefebvre Dalloz