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Précision sur la notion de groupe de reclassement
Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
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LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS
Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.
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Régularité de l’ordonnance d’expropriation en l’absence de l’arrêté portant délégation de signature du préfet
N’est pas entachée d’irrégularité l’ordonnance d’expropriation prise par délégation de signature du préfet en l’absence formelle de l’arrêté préfectoral de délégation au dossier, si la Cour de cassation peut s’assurer de la matérialité de l’arrêté.
Une nouvelle aide financière exceptionnelle pour les indépendants et micro-entrepreneurs
Une nouvelle aide financière exceptionnelle (AFE), allouée par le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI), est mise en place pour les micro-entrepreneurs et indépendants dont l’activité est fortement impactée par la crise.
Une aide financière pour qui ? Les travailleurs indépendants, y compris les micro-entrepreneurs, des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du monde de la nuit, de l'évènementiel et des agences de voyage dont l'activité est particulièrement affectée par la situation sanitaire (plus de 50 % de perte de chiffre d’affaires) vont pouvoir demander une aide financière exceptionnelle (AFE), au titre de l’action sociale qui relève de la compétence du Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI). L’aide est ouverte aux travailleurs indépendants et micro-entrepreneurs qui ne bénéficient pas du dispositif de couverture des coûts fixes et qui subissent une perte d’activité comparable à celle qui ouvre droit à ce dispositif.
À noter. Il est indiqué que le montant de l’aide sera adapté en fonction de la fragilité de la situation, sans autre précision. Pour rappel, la dernière aide octroyée par le CPSTI était de 1 000 € pour les indépendants et de 500 € pour les micro-entrepreneurs fermés administrativement en novembre 2020.
Comment l’obtenir ? Les travailleurs indépendants et micro-entrepreneurs éligibles pourront en faire la demande sur le site www.urssaf.fr ou www.secu-independants.fr (travailleurs indépendants) et www.autoentrepreneur.urssaf.fr (micro-entrepreneurs).
Une réduction de cotisations pour les micro-entrepreneurs. Les micro-entrepreneurs vont bénéficier par ailleurs du dispositif de réduction de cotisations sociales qui sera mis en place pour décembre et janvier, selon des modalités propres à leurs statut. Les micro-entrepreneurs relevant des secteurs S1/S1bis ayant eu une baisse d’activité au moins égale à 65 % sur décembre ou en janvier bénéficieront ainsi d’une exonération totale de cotisations dues au titre de ce mois. Cette exonération s’élèvera à 50 % en cas de baisse d’activité entre 30 % et 65 %. Comme pour les dispositifs précédents de réductions de cotisations sociales, les micro-entrepreneurs s’appliqueront cette exonération en réduisant l’assiette servant de base au calcul de leurs cotisations sur le mois donné, ou à défaut en répercutant le montant de cette baisse d’assiette sur l’échéance la plus proche du 1er trimestre 2022.
Bon à savoir. Les micro-entrepreneurs peuvent toujours bénéficier des aides de droit commun apportées par l’action sociale des travailleurs indépendants, notamment l’aide aux cotisants en difficulté (ACED), une aide à la prise en charge partielle ou totale de cotisations.
Communiqué de presse n° 1954 du 28 janvier 2022, n° 1954
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