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Agriculteurs
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Exclusion du congé pour motif légitime et sérieux en cas d’indécence des lieux connue du bailleur
Le bailleur ne peut invoquer comme motif légitime et sérieux de congé la réalisation de travaux, destinés à remédier à l'indécence d'un logement, dont il avait connaissance lors de la conclusion du bail.
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Agriculteurs soumis à la TVA
Une indemnité repas durant la crise sanitaire
Une indemnité repas versée aux salariés à la place des tickets-restaurant papier durant la crise sanitaires exonérée des cotisations sociales
Si durant la crise sanitaire, la distribution aux salariés des titres-restaurant papier n’est pas possible et que l'entreprise leur verse une indemnité repas égale au montant de la participation de l'employeur au financement des titres restaurant, cette indemnité peut-elle être exonérée des cotisations sociales ?
Oui, répond l’Urssaf. À titre dérogatoire, l’Urssaf admet que l’indemnité de repas qui est attribuée par les entreprises à leurs salariés dans les mêmes conditions que les titres-restaurant peut être exclue de l'assiette des cotisations, et ce jusqu’à la reprise de la distribution des titres-restaurant papier soit possible.
Source : www.urssaf.fr , foire aux questions mise à jour du 29-5-2020
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