-
Passage à l'heure d'été
-
Précision sur la notion de groupe de reclassement
Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
-
LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS
Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.
Une exonération de taxe sur les assurances
Les véhicules électriques acquis à compter du 01.01.2021 bénéficient d’une exonération de taxe sur leur assurance jusqu’au 31.12.2023. Un gain d’un tiers du montant de l’assurance.
Taxe sur les conventions d’assurance : une exonération temporaire. La taxe sur les conventions d’assurance (TCAS) représente 33 % du montant de l’assurance. Le 11° bis de l’article 995 du CGI exonère temporairement de TCAS les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteurs dont la source d’énergie exclusive est l’électricité et dont le certificat d’immatriculation a été émis à compter du 01.01.2021 (BOI-TCAS-ASSUR-30-10-30).
Pour les véhicules électriques immatriculés depuis le 01.01.2021. Sont concernés par cette exonération tous les véhicules dont la source d’énergie exclusive est l’électricité, à l’exclusion des véhicules hybrides, et dont le certificat d’immatriculation a été émis à compter du 01.01.2021.
Primes d’assurance exonérées entre le 01.01.2021 et le 31.12.2023. Les assurances contre les risques de toute nature relatifs à l’utilisation de ces véhicules électriques, y compris la part se rapportant à l’obligation d’assurance en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur prévue à l’article L.211-1 du C. assur., sont temporairement exonérés de TCAS. Cette exonération s’applique aux primes, cotisations et accessoires dont l’échéance intervient entre le 01.01.2021 et le 31.12.2023.
Bon à savoir. S’agissant des flottes de véhicules, la prime globale est ventilée afin de déterminer la fraction de la prime correspondant aux véhicules électriques bénéficiant de l’exonération.
Source : actualité Bofip du 07.04.2021.
© Copyright Editions Francis Lefebvre