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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
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BTP : l’aide GNR reconduite pour août
L’aide exceptionnelle accordée aux petites entreprises du BTP utilisant du gazole non routier (GNR) dans le cadre de leur activité professionnelle a été reconduite pour le mois d’août 2026. La demande doit être déposée au plus tard le 30 septembre.
Une enquête en ligne sur la simplification pour les agriculteurs
Jusqu’au 8 avril, les agriculteurs peuvent répondre à une enquête en ligne de la Commission européenne visant à recueillir leurs points de vue face aux principaux obstacles administratifs qu’ils rencontrent.
Cette enquête aidera à recenser leurs principaux motifs de préoccupation et à comprendre les sources de charge administrative et de complexité découlant des règles de la PAC, ainsi que d'autres règles de l'UE relatives à l'alimentation et à l'agriculture, à la fois par rapport à leur application au niveau national et aux obligations d'enregistrement et de déclaration qui y sont liées.
L’enquête (20 minutes environ) est accessible (en français) à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/eusurvey/runner/Public_Consultation_EU_Simplification_2024rs_point_of_view_2024
Les résultats préliminaires seront déjà présentés à la mi-avril. En parallèle, des entretiens seront organisés avec les organisations d'agriculteurs pour avoir une image complète de la situation.
Communiqué de presse de la Commission européenne ; ec-europa.eu
© Lefebvre Dalloz