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Redevables de la TVA
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Incidence du changement de destination des immeubles sur le droit de préemption de la SAFER
L’absence de changement de destination des immeubles, au jour de l’aliénation, est insuffisant pour caractériser l’usage agricole ou le rattachement à une exploitation agricole autorisant le droit de préemption par la SAFER.
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Revalorisation du Smic au 1-1-2026
Le Smic sera revalorisé de 1,18 % au 1-1-2026. Le Smic horaire brut s’établira à 12,02 € en métropole au 1-1-2026.
Une enquête en ligne sur la simplification pour les agriculteurs
Jusqu’au 8 avril, les agriculteurs peuvent répondre à une enquête en ligne de la Commission européenne visant à recueillir leurs points de vue face aux principaux obstacles administratifs qu’ils rencontrent.
Cette enquête aidera à recenser leurs principaux motifs de préoccupation et à comprendre les sources de charge administrative et de complexité découlant des règles de la PAC, ainsi que d'autres règles de l'UE relatives à l'alimentation et à l'agriculture, à la fois par rapport à leur application au niveau national et aux obligations d'enregistrement et de déclaration qui y sont liées.
L’enquête (20 minutes environ) est accessible (en français) à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/eusurvey/runner/Public_Consultation_EU_Simplification_2024rs_point_of_view_2024
Les résultats préliminaires seront déjà présentés à la mi-avril. En parallèle, des entretiens seront organisés avec les organisations d'agriculteurs pour avoir une image complète de la situation.
Communiqué de presse de la Commission européenne ; ec-europa.eu
© Lefebvre Dalloz