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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
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Tous employeurs
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Impayés de loyers commerciaux et délai de paiement : un juge écarte l’application de la loi nouvelle
En cas de mise en œuvre d’une clause résolutoire pour impayés de loyers commerciaux, la loi de simplification économique du 26 mai 2026 subordonne désormais l’octroi de délais de paiement à la reprise intégrale du paiement du loyer courant. Un tribunal écarte cette nouvelle disposition car son entrée en vigueur, trop récente, n’avait pas permis au locataire d’anticiper cette nouvelle exigence.
Une aide pour les aquaculteurs
Dans le cadre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), les entreprises aquacoles bénéficient d’une aide spécifique destinée à compenser leurs pertes liées aux difficultés engendrées par la crise sanitaire.
Cette aide concerne les entreprises aquacoles ayant subi une perte de chiffre d’affaires issu des ventes de produits aquacoles du fait de la crise de la Covid-19 d’au moins 20 % sur la période du 1-2-2020 au 31-12-2020.
L’aide compensera 50 % des pertes, au-delà du seuil des 20 % de perte par rapport au chiffre d’affaires moyen.
Le montant de l’aide s’échelonne entre 1 500 € (montant planché) et 300 000 € (plafond).
La demande d’aide s’effectue jusqu’au 30-4-2021 auprès de FranceAgriMer.
Le dossier de demande est disponible sur https://www.europe-en-france.gouv.fr/fr/programmes-europeens-2014-2020/le-programme-national-feamp .
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