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Précision sur la notion de groupe de reclassement
Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
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LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS
Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.
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Régularité de l’ordonnance d’expropriation en l’absence de l’arrêté portant délégation de signature du préfet
N’est pas entachée d’irrégularité l’ordonnance d’expropriation prise par délégation de signature du préfet en l’absence formelle de l’arrêté préfectoral de délégation au dossier, si la Cour de cassation peut s’assurer de la matérialité de l’arrêté.
Une aide financière pour certains taxis
Les exploitants de taxi en Île-de-France qui acquièrent ou prennent en location des véhicules peu polluants accessibles à des personnes en fauteuil roulant peuvent percevoir une aide financière de l’État.
Pour prétendre à l’aide, l’exploitant doit être titulaire d'une autorisation de stationnement sur la voie publique délivrée par le préfet de police de Paris. Il doit également conclure avec ce dernier une convention relative au transport par taxi de personnes à mobilité réduite et d'utilisateurs de fauteuils roulants.
L’exploitant doit, par ailleurs, ne pas avoir de dette fiscale ou sociale impayée au 31-12-2019, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales ≤ à 1 500 € ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet, au 1-5-2022, d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue.
Le véhicule doit répondre aux conditions suivantes (à la date de sa facturation ou à la date de versement du premier loyer en cas de location) :
- être un véhicule de transport de personnes équipé pour être accessible aux personnes à mobilité réduite et comportant, outre le siège du conducteur, 8 places assises au maximum ;
- répondre aux caractéristiques techniques particulières d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite et aux utilisateurs de fauteuils roulants définies par arrêté des ministres chargés de l'écologie et des transports ;
- ne pas avoir fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France ou à l'étranger ;
- être immatriculé en France dans une série définitive ;
- ne pas être cédé par l’acquéreur ou le titulaire du contrat de location dans les 4 ans suivant sa première immatriculation ;
- être exploité de façon effective et continue pendant 4 ans suivant sa 1ère immatriculation sur le territoire de l’Île-de-France ;
- être classé « électrique » ou « Crit’Air 1 » et émettre une quantité de dioxyde de carbone ≤ à 170 g/kilomètre.
Le montant de l’aide est fixé à :
- 40 % du coût d’acquisition, dans la limite de 16 500 €, pour les véhicules électriques ;
- 40 % du coût d’acquisition, dans la limite de 9 500 €, pour les véhicules Crit'Air1.
La demande d’aide doit être déposée avant le 31-12-2024. Elle est attribuée dans la limite des 1 000 premiers dossiers complets et éligibles. Elle n’est pas cumulable avec le bonus écologique et la prime à la conversion.
Décret 2022-809 du 14-5-2022, JO du 15
© Lefebvr Dalloz