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Passage à l'heure d'été
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Précision sur la notion de groupe de reclassement
Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
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LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS
Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.
Une aide exceptionnelle pour les stocks invendus
Une mesure spécifique vient d’être mise en place pour soutenir les commerçants affectés par la problématique des stocks saisonniers.
Quatre secteurs d’activités concernés. Cette nouvelle aide concerne les commerces de quatre secteurs :
- de l’habillement,
- de la chaussure,
- du sport,
- de la maroquinerie.
Une aide forfaitaire d’environ 6 000 €. Les commerces de ces secteurs, qu’ils soient fermés ou non, ont accumulé des niveaux de stocks plus importants que l’an passé et n’auront que de faibles possibilités de pouvoir les écouler, en raison de la nature saisonnière de leurs produits. Afin d’y remédier, une aide forfaitaire représentant 80 % du montant de l’aide touchée au titre du fonds de solidarité en novembre 2020 est mise en place. Le montant de l’aide étant en moyenne de 7 600 €, cette aide forfaitaire se portera à 6 000 € en moyenne par commerce.
Bon à savoir. Pour les entreprises réalisant plus 1 M€ de chiffres d’affaires par mois, la problématique des stocks sera traitée dans le cadre du dispositif de la prise en charge des coûts fixes. Pour rappel, ce dispositif est opérationnel depuis le 31 mars 2021.
Source : communiqué de presse n° 844 du 31 mars 2021
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