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Vente immobilière : l’état des risques doit être mis à jour entre la promesse et l’acte définitif
Lorsque, entre la promesse de vente et l’acte authentique, un plan de prévention des risques d’inondation prescrit est approuvé, l’état des risques doit être actualisé. À défaut, l’acquéreur peut demander la résolution de la vente ou une diminution du prix.
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Prêt « Flash carburant »
Afin de soutenir la trésorerie des entreprises impactées par la hausse du prix des carburants liée à la guerre au Moyen-Orient, les TPE et PME des secteurs les plus touchés (transport, agriculture, pêche) peuvent bénéficier d’un prêt « Flash carburant » via Bpifrance.
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Prise en charge exceptionnelle de cotisations sociales à la MSA
Les exploitants et employeurs de main-d’œuvre agricole et forestiers particulièrement affectés par la hausse des prix du carburant, toutes filières confondues, peuvent demander à la mutualité sociale agricole (MSA) la prise en charge, à titre exceptionnel, du paiement d’une partie de leurs cotisations sociales.
Une aide « carburant » pour le transport routier
Dans le cadre de la hausse du prix des carburants liée à la guerre au Moyen-Orient, certaines entreprises de transport public routier de marchandises, de voyageurs par autocar et de trans¬port sanitaire (hors taxis) peuvent bénéficier d’une aide plafonnée à 60 000 €, sous conditions.
Pour prétendre à l’aide, l’entreprise doit :
- être établie en France et avoir moins de 1 000 salariés ;
- disposer d'une licence de transport public de personnes ou de marchandises (nationale ou communautaire) ou d’un agrément pour le transport sanitaire ;
- avoir une activité principale correspondant à celle de l’un des codes NAF suivants : 49.41A, 49.41B, 49.41C, 53.20Z, 49.42Z, 52.10B, 52.29A, 52.29B, 49.39A, 49.39B, 86.90A, 80.10Z ;
- ne pas avoir de dettes fiscales ou sociales au 31-12-2024, sauf si elles ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement (non prise en compte des dettes fiscales ≤ à 1 500 € et de celles dont l'existence ou le montant font l'objet, au 1-4-2026, d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue).
Le montant de l’aide varie de 70 € à 500 € par véhicule éligible (par ex. : autocar : 250 € ; ambulance, VSL, véhicule léger < 10 places voyageurs, transport routier de marchandises (PTAC ≤ à 3,5 T) : 70 € ; PTAC ≥ 26 T : 400 €). Le montant global de l’aide, plafonné à 60 000 €, dépend donc du nombre et du type de véhicules.
Les demandeurs doivent s’enregistrer auprès de l’ASP, qui gère et verse l’aide, avant le 15-6-2026.
Sont éligibles les véhicules qui, au 1-3-2026, sont la propriété de l'entreprise bénéficiaire de l'aide ou loués par celle-ci (contrat de location de longue durée ou de crédit-bail), sont effectivement exploités pour du transport public routier et à jour du contrôle technique. Il doit s’agir de véhicules de catégorie M2 ou M3, N ou M1 ( y compris les VASP), d’ambulances ou de véhicules sanitaires légers.
Si la demande d’aide est ≤ à 5 000 €, l’entreprise est éligible si elle a obtenu un délai de paiement de ses cotisations sociales auprès de l’Urssaf après le 23-3-2026.
Si cette demande est > à 5 000 €, son ratio EBE/CA doit être ≤ à 5 % sur les 2 derniers exercices comptables clos avant le 31-3-2026. L’entreprise devra restituer l’aide perçue si l’EBE de l’exercice comprenant le mois de mars 2026 et duquel l’aide est déduite est supérieur à 98 % de celui de l’exercice précédent.
Décret 2026-289 du 17-4-2026, JO du 18
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