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Régularité de l’ordonnance d’expropriation en l’absence de l’arrêté portant délégation de signature du préfet
N’est pas entachée d’irrégularité l’ordonnance d’expropriation prise par délégation de signature du préfet en l’absence formelle de l’arrêté préfectoral de délégation au dossier, si la Cour de cassation peut s’assurer de la matérialité de l’arrêté.
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Autoliquidation de la TVA : pour les seules opérations de nettoyage et d’entretien accessoires aux travaux immobiliers
Le Conseil d'État précise que les prestations réalisées postérieurement à l’achèvement de travaux de construction et non dans leur prolongement ne peuvent pas être regardées comme des opérations accessoires à des travaux immobiliers et ne relèvent donc pas du régime de l’autoliquidation de la TVA.
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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
Un site et une appli pour prévenir la déshérence des contrats d'épargne retraite
Le Gouvernement annonce l'ouverture d'un nouveau service en ligne permettant aux épargnants de ne pas perdre de vue leurs contrats d'épargne retraite et de faire valoir leurs droits le cas échéant.
Les titulaires d'un contrat d'épargne retraite supplémentaire, souscrit à titre individuel (PER, PERP…) ou dans le cadre de l'entreprise, vont pouvoir retrouver trace de l'existence du ou des contrats dans leur espace privé sur info-retraite.fr, le site commun à tous les régimes de retraite. Les gestionnaires de contrats d'épargne retraite sont effectivement tenus depuis le 1er juillet dernier à une obligation annuelle de transmission d'informations au groupement d'intérêt public (GIP) Union-retraite, gestionnaire du site info-retraite.fr, afin de prévenir la déshérence sur ces produits. Suite concrète de cette mesure : la rubrique « mon épargne retraite » est désormais ouverte sur info-retraite.fr et sur une application mobile spécifique.
À ce jour, 11 millions de contrats ont déjà été recensés. Aujourd'hui, le service permet aux épargnants de retrouver tous leurs produits d'épargne retraite, les coordonnées des organismes qui les gère, le type de produit, la date d'effet du contrat et la date prévisionnelle de fin de contrat, et, le cas échéant, de faire valoir leurs droits. Il est prévu à l'horizon de 2024 d'inclure davantage de détails financiers.
Gouvernement, communiqué du 12-10-2022
© Lefebvre Dalloz