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Précision sur la notion de groupe de reclassement
Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
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LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS
Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.
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Régularité de l’ordonnance d’expropriation en l’absence de l’arrêté portant délégation de signature du préfet
N’est pas entachée d’irrégularité l’ordonnance d’expropriation prise par délégation de signature du préfet en l’absence formelle de l’arrêté préfectoral de délégation au dossier, si la Cour de cassation peut s’assurer de la matérialité de l’arrêté.
Taux réduit d’IS à 15 % : vers une hausse du seuil de bénéfice imposable ?
Les PME peuvent bénéficier d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS) sur une fraction de leur résultat imposable, aujourd’hui fixée à 38 120 €. Une proposition de loi envisage de porter progressivement ce seuil à 100 000 €.
Un taux réduit de 15 % jusqu’à 38 120 €. Pour rappel, pour les exercices ouverts à compter du 1-1-2022, le taux normal de l’IS est de 25 %. Les PME peuvent toutefois bénéficier, sous conditions, d’un taux réduit d’IS fixé à 15 %. Ce taux réduit s’applique sur les 38 120 premiers euros de bénéfice par période de 12 mois. Au-delà, c’est le taux normal qui s’applique sur le bénéfice imposable.
Des conditions. Pour bénéficier du taux réduit d’IS, une entreprise doit remplir cumulativement trois conditions :
· son chiffre d’affaires hors taxes, ramené le cas échéant à 12 mois, doit être inférieur à 10 M€ ;
· son capital doit être entièrement libéré ;
· elle doit être détenue de manière continue pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une ou plusieurs sociétés qui remplissent les conditions pour bénéficier du taux réduit.
Un seuil de bénéfice imposable bientôt relevé ? Afin d’encourager les PME à se développer et investir, une proposition de loi est déposée visant à alléger l’impôt sur les sociétés des PME en relevant le seuil d’imposition à :
· 50 000 € à partir de 2022 ;
· 75 000 € en 2023 ;
· puis 100 000 € en 2024.
Affaire à suivre donc !
Source : Proposition de loi nº 5225 visant à alléger l'impôt sur les sociétés pour les petites et moyennes entreprises du 10-5-2022
© Lefebvre Dalloz