Taux réduit d’IS à 15 % : vers une hausse du seuil de bénéfice imposable ?

Les PME peuvent bénéficier d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS) sur une fraction de leur résultat imposable, aujourd’hui fixée à 38 120 €. Une proposition de loi envisage de porter progressivement ce seuil à 100 000 €.

Un taux réduit de 15 % jusqu’à 38 120 €. Pour rappel, pour les exercices ouverts à compter du 1-1-2022, le taux normal de l’IS est de 25 %. Les PME peuvent toutefois bénéficier, sous conditions, d’un taux réduit d’IS fixé à 15 %. Ce taux réduit s’applique sur les 38 120 premiers euros de bénéfice par période de 12 mois. Au-delà, c’est le taux normal qui s’applique sur le bénéfice imposable.

Des conditions. Pour bénéficier du taux réduit d’IS, une entreprise doit remplir cumulativement trois conditions :

· son chiffre d’affaires hors taxes, ramené le cas échéant à 12 mois, doit être inférieur à 10 M€ ;
· son capital doit être entièrement libéré ;
· elle doit être détenue de manière continue pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une ou plusieurs sociétés qui remplissent les conditions pour bénéficier du taux réduit.

Un seuil de bénéfice imposable bientôt relevé ? Afin d’encourager les PME à se développer et investir, une proposition de loi est déposée visant à alléger l’impôt sur les sociétés des PME en relevant le seuil d’imposition à :

· 50 000 € à partir de 2022 ;
·  75 000 € en 2023 ;
·  puis 100 000 € en 2024.

Affaire à suivre donc !

Source : Proposition de loi nº 5225 visant à alléger l'impôt sur les sociétés pour les petites et moyennes entreprises du 10-5-2022

© Lefebvre Dalloz