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Précision sur la notion de groupe de reclassement
Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
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LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS
Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.
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Régularité de l’ordonnance d’expropriation en l’absence de l’arrêté portant délégation de signature du préfet
N’est pas entachée d’irrégularité l’ordonnance d’expropriation prise par délégation de signature du préfet en l’absence formelle de l’arrêté préfectoral de délégation au dossier, si la Cour de cassation peut s’assurer de la matérialité de l’arrêté.
Un plan en faveur de l’investissement dans les associations
Afin de renforcer les capacités de financement des associations employeuses mises à mal par la crise sanitaire, le Gouvernement a présenté un plan d’action basé essentiellement sur le développement des titres associatifs, trop peu utilisés et connus à ce jour.
Depuis 1985, les titres associatifs peuvent être souscrits par des investisseurs privés afin de renforcer les fonds propres d'une association, en échange d'une rémunération annuelle plafonnée par arrêté. Malgré un premier assouplissement législatif en 2014 afin de les rendre plus attractifs (loi 2014-856 du 30-7-2014 relative à l’économie sociale et solidaire), seule une dizaine d’émissions de titres associatifs ont eu lieu à ce jour.
Le plan du Gouvernement vise donc à :
- démocratiser le financement des associations par les Français, en leur permettant, de flécher tout ou partie de leur assurance-vie vers les titres associatifs, à compter de mars 2022. Cette mesure s’inscrit dans la continuité de la loi Pacte qui avait ouvert cette possibilité pour les fonds labellisés Greenfin, solidaire et « investissement socialement responsable » ;
- simplifier le recours aux titres associatifs en fournissant aux associations des outils clés en main (contrats-type de financement, bonnes pratiques) qui permettront de réduire le recours coûteux à un appui juridique et financier dans le cadre de l’émission des titres ;
- renforcer l’attractivité des titres associatifs en augmentant leur plafond de rendement, ce qui permettra d’attirer davantage de financeurs, notamment des fonds à impact.
En complément, les partenaires institutionnels de l’État s’engagent à accompagner le renforcement des titres associatifs :
- France Active met en place, avec l’appui de l’État, une offre de « prêt participatif » relance pour les petites et moyennes associations, plus souple encore que le titre associatif « nouvelle formule » ;
- BPIFrance élargit son offre de garantie « relance » pour augmenter le volume des engagements financiers pris par les investisseurs au profit des structures de l’économie sociale et solidaire (ESS), dont principalement les associations employeuses ;
- La Banque des territoires augmente les moyens qu’elle consacre à l’ESS au-delà de ses engagements contractuels avec l’État, pour atteindre près de 100 M€ par an d’investissements directs et indirects en 2021 et en 2022.
Communiqué de presse du secrétariat d’État chargé de l’économie sociale, solidaire et responsable auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance du 28-9-2021
© Lefebvre Dalloz