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Arrêts de travail liés à une affection de longue durée non exonérante : réduction de la durée maximale d’indemnisation à un an
Un décret du 16-9-2026 réduit la durée maximale dérogatoire d'indemnisation pour les arrêts de travail dérogatoires liés à une affection de longue durée non exonérante et sanctionne les abus des assurés en vue d'obtenir des prescriptions d'arrêt de travail injustifié.
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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
Un nouvel outil pour remplir le DUERP
L’assurance-maladie met en ligne gratuitement à la disposition des TPE et des PME un outil d’évaluation des risques professionnels par secteur d’activité pour les aider à remplir leur document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).
Pour aider les entreprises de de moins de 50 salariés à remplir leur DUERP, l’Assurance Maladie – Risques professionnels propose un outil d'évaluation des risques professionnels en ligne gratuit et anonyme. En plus d’être une aide concrète pour compléter le DUERP, cet outil permet de générer un plan d’actions pour réduire les risques professionnels.
Cet outil en ligne d’évaluation des risques est disponible pour tous les secteurs d’activité, à savoir :
- Aides et soins à la personne : aide à domicile, métiers de la petite enfance et transport sanitaire ;
- Agriculture tropicale : culture de la banane et de la canne à sucre ;
- Commerces et services : Boucherie, charcuterie, boulangerie, pâtisserie, chocolaterie, glacerie, confiserie, clubs sportif et organisations associatives, coiffeurs, commerces alimentaires de proximité, commerce de gros alimentaire et non alimentaire, commerce et réparation automobiles, poids lourds, métiers de la propreté, poissonnerie, restauration rapide, restauration traditionnelle et hôtellerie, soins esthétiques, soin et prothèse ongulaire et vétérinaire ;
- Transports routiers de voyageurs, marchandises, sanitaires, fret, déménagement : transport routier de voyageurs, transport routier de marchandises, fret express, déménagement et transport sanitaire ;
- Travail de bureau et télétravail ;
- Métiers de la collecte, du tri et du traitement des déchets ;
- Industrie : industrie du plastique et du caoutchouc, mécanique industrielle, traitement et revêtement des métaux, métallerie et travail des métaux, industrie graphique et métiers du bois (scierie, emballage, ameublement) ;
- Autres métiers.
Des subventions pour agir en prévention
Une fois les actions de prévention identifiées grâce au DUER, l'Assurance Maladie - Risques professionnels accompagne les employeurs financièrement dans leur mise en place à l’aide pour agir en prévention.
Des subventions peuvent aider les employeurs à mettre en place des actions pour lutter contre les maladies et les accidents du travail et réduire l’exposition des salariés à des risques fréquents et importants : mal de dos, troubles musculosquelettiques (TMS), chutes de hauteur, exposition à des produits chimiques dangereux, etc.
Ces aides aux entreprises ont pour but de participer financièrement à l’achat d’équipement de prévention, de prestations de formation ou d’évaluation des risques.
La disponibilité de ces subventions est valable jusqu’au 15-12-2022. Cette date correspond à la date limite de transmission par l’entreprise des documents attestant la réalisation de la prestation subventionnée.
Les employeurs doivent anticiper leur demande afin que la subvention leur soit accordée.
Source : https://www.ameli.fr, actualité du 13-10-2022
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