-
Agriculteurs
-
Exclusion du congé pour motif légitime et sérieux en cas d’indécence des lieux connue du bailleur
Le bailleur ne peut invoquer comme motif légitime et sérieux de congé la réalisation de travaux, destinés à remédier à l'indécence d'un logement, dont il avait connaissance lors de la conclusion du bail.
-
Agriculteurs soumis à la TVA
Un nouveau site pour connaître le prix des terres
Créé par la Safer, le site www.le-prix-des-terres.fr permet de consulter gratuitement le prix moyen des terres sur toute la France.
Destiné aux propriétaires de biens agricoles ou ruraux et à tout porteur de projet, ce nouvel outil permet de connaître la valeur moyenne des terres et prés, vignes ou forêts dans chaque région.
Doté d’une carte interactive, le site permet d’affiner la recherche au niveau communal et d’accéder aux prix moyens, au nombre de transactions réalisées, aux analyses et chiffres du marché.
Source : www.le-prix-des-terres.fr
© Copyright Editions Francis Lefebvre