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Passage à l'heure d'été
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Précision sur la notion de groupe de reclassement
Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
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LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS
Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.
Un nouveau label « anti-gaspillage alimentaire »
Les entreprises qui contribuent à réduire le gaspillage alimentaire peuvent obtenir un label spécifique.
Créé par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, le label national « anti-gaspillage alimentaire » entend contribuer aux objectifs nationaux de réduction du gaspillage alimentaire, fixés comme tels :
- d’ici à 2025, réduction de 50 % par rapport à son niveau de 2015 dans les domaines de la distribution alimentaire et de la restauration collective ;
- d’ici à 2030, réduction de 50 % par rapport à son niveau de 2015 dans les domaines de la consommation, de la production, de la transformation et de la restauration commerciale.
Toute entreprise ou association (en particulier celles reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général) oeuvrant dans ces secteurs et qui contribue à ces objectifs de réduction peut bénéficier de ce nouveau label.
Délivré pour une durée de 3 ans, le label garantit que l’entreprise respecte les dispositions définies dans un référentiel relatif à la réduction du gaspillage alimentaire et aux modalités de contribution aux objectifs nationaux.
Ce référentiel, qui peut être adapté selon les secteurs d’activité concernés et prévoir plusieurs niveaux d’avancement dans la réduction du gaspillage alimentaire, fixe notamment les critères que l’entreprise doit respecter pour être labellisée ainsi que les procédures de contrôle et de suivi.
Pour obtenir ce label, l’entreprise doit faire une demande auprès d’un organisme certificateur qui évaluera sa démarche au regard des exigences fixées par le référentiel et lui délivrera, le cas échéant, le label.
Le référentiel et ses déclinaisons par secteur d’activité, la liste des organismes certificateurs et les entreprises labellisées sont consultables sur www.ecologie.gouv.fr.
Source : Décret 2020-1651 du 22-12-2020, JO du 24
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