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Passage à l'heure d'été
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Précision sur la notion de groupe de reclassement
Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
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LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS
Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.
Un nouveau calendrier pour la facturation électronique et la transmission de données
Ord. 2021-1190 du 15-9-2021
La mise en place progressive de l'obligation de facturation électronique et la mise en œuvre de la transmission dématérialisée de certaines données à l’administration ne démarrera que le 1er juillet 2024 (et non le 1er janvier 2023).
L'ordonnance visant à généraliser la facturation électronique entre assujettis à la TVA ( « e-invoicing ») et à mettre en oeuvre la transmission dématérialisée de certaines données à l'administration ( « e-reporting » ) est parue au Journal officiel du 16 septembre.
Le calendrier de déploiement de ces obligations est retardé par rapport à ce qui était prévu par la loi de finances précitée. Ainsi, l'entrée en vigueur des obligations varie selon la taille de l'entreprise :
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Obligation |
Entreprises visées |
Date d'application |
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Réception de factures dématérialisées* |
Tous assujettis établis en France |
Factures émises à compter du 1er juillet 2024 |
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Emission et transmission de factures dématérialisées* |
ETI** PME et micro-entreprises** Autres entreprises |
Factures émises à compter du : 1er janvier 2025 1er janvier 2026 1er juillet 2024 |
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Transmission de données à l’administration |
ETI PME et micro-entreprises Autres entreprises |
Factures émises ou opérations réalisées à compter du : 1er janvier 2025 1er janvier 2026 1er juillet 2024 |
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* sous réserve de l'autorisation du Conseil de l'Union européenne nécessaire en application de l'article 395 de la directive TVA. ** sauf si membre d'un groupe TVA |
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L'émission, la transmission et la réception des factures entre assujettis établis en France s'opèrera via la plateforme publique Chorus Pro ou via une une plateforme privée qui transmettra les données de facturation à Chorus Pro.
© Editions Francis Lefebvre