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Précision sur la notion de groupe de reclassement
Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
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LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS
Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.
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Régularité de l’ordonnance d’expropriation en l’absence de l’arrêté portant délégation de signature du préfet
N’est pas entachée d’irrégularité l’ordonnance d’expropriation prise par délégation de signature du préfet en l’absence formelle de l’arrêté préfectoral de délégation au dossier, si la Cour de cassation peut s’assurer de la matérialité de l’arrêté.
Un guide pratique anti-corruption pour les associations et fondations reconnues d’utilité publique
L’agence française anticorruption (AFA) a publié, à destination des associations et fondations reconnues d’utilité publique, un guide proposant des bonnes pratiques pour maîtriser le risque d’atteinte à la probité en matière de gouvernance et de gestion du don.
Intitulé « Maîtriser le risque d’atteinte à la probité au sein des associations et fondations reconnues d’utilité publique », ce guide contient des fiches pédagogiques sur les bonnes pratiques relatives à la gouvernance et à la prévention des atteintes à la probité (et autres infractions pénales) dans le cadre des dons. Il est notamment illustré d’exemples de situations porteuses de risques et d’exemples de bonnes pratiques au niveau comptable et financier et dans la prospection et collecte de dons.
Dans le cadre de la loi « Sapin II », les associations et fondations reconnues d’utilité publique sont en effet tenues, comme les entreprises, de mettre en œuvre les mesures et procédures propres à prévenir et détecter les 6 délits d’atteintes à la probité prévus par le Code pénal (prévention et détection des faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêts, de détournement de fonds publics et de favoritisme).
Le guide est consultable sur https://www.agence-francaise-anticorruption.gouv.fr.
www.agence-francaise-anticorruption.gouv.fr
© Lefebvre Dalloz