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Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
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Agriculteurs
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Exclusion du congé pour motif légitime et sérieux en cas d’indécence des lieux connue du bailleur
Le bailleur ne peut invoquer comme motif légitime et sérieux de congé la réalisation de travaux, destinés à remédier à l'indécence d'un logement, dont il avait connaissance lors de la conclusion du bail.
Un “forfait mobilités durables” voté à l’Assemblée
La mesure prévoit que les entreprises puissent rembourser jusqu’à 400 euros par an aux salariés qui se rendent au travail à vélo ou par covoiturage.
Dans le cadre du projet de loi d’orientation des mobilités débattu en ce moment à l’Assemblée, les députés ont adopté en première lecture l’instauration d’un “forfait mobilités durables” pour encourager les salariés à se rendre au travail à vélo ou par covoiturage.
Le dispositif prévoit que les employeurs pourront rembourser à leurs salariés un montant maximal de 400 € par an, exonéré de charges sociales et fiscales, pour encourager les déplacements domicile-travail à vélo ou par covoiturage.
Le forfait pourrait être versé par le biais d’“un titre mobilité” à l’image des titres-restaurants.
Le dispositif pourrait être étendu aux services de mobilité partagés.
A la demande de certains députés qui voulaient rendre le forfait obligatoire pour les employeurs, le gouvernement a préféré “le caractère facultatif” de la mesure, mais a assuré qu’il comptait faire un bilan dans dix-huit mois et pouvoir légiférer par ordonnance si les dispositifs “ne sont pas satisfaisants”.
Source : Assemblée nationale, projet de loi d’orientation des mobilités, 12.06.2019.
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