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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
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Tous employeurs
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Impayés de loyers commerciaux et délai de paiement : un juge écarte l’application de la loi nouvelle
En cas de mise en œuvre d’une clause résolutoire pour impayés de loyers commerciaux, la loi de simplification économique du 26 mai 2026 subordonne désormais l’octroi de délais de paiement à la reprise intégrale du paiement du loyer courant. Un tribunal écarte cette nouvelle disposition car son entrée en vigueur, trop récente, n’avait pas permis au locataire d’anticiper cette nouvelle exigence.
Un fonds d’urgence pour les petites structures de l’économie sociale et solidaire
Les structures de l’économie sociale et solidaire qui rencontrent des difficultés liées à la crise sanitaire peuvent obtenir une aide financière de l’État via le fonds UrgencESS.
Structures éligibles
Les structures concernées par ce dispositif sont les suivantes :
- associations,
- coopératives,
- entreprises bénéficiant de l'agrément ESUS,
- entreprises du champ de l'insertion par l'activité économique,
- entreprises ayant inscrit les principes de l'ESS dans leurs statuts.
Condition
L’effectif de la structure doit être compris entre 1 et 10 salariés.
Montant de l’aide
- 5 000 € pour les structures de 1 à 3 salariés ;
- 8 000 € pour celles de 4 à 10 salariés.
Formalité
La demande d’aide s’effectue sur le site www.urgence-ess.fr (formulaire en ligne à remplir). Gérée par France Active, l’aide est accordée sous 15 jours après analyse du dossier du demandeur (diagnostic de sa situation économique et financière et notamment de l’impact de la crise sur son activité). Ce dernier bénéficiera en outre, par la suite, d’un accompagnement personnalisé en vue de relancer sa structure.
À savoir
Le fonds UrgencESS propose également à ces structures :
- un diagnostic de situation économique afin de les diriger vers les aides et mesures de soutien auxquels elles ont droit ou vers de nouvelles solutions de financement ;
- un accompagnement via le dispositif local d’accompagnement (DLA) pour les structures éligibles, soit les structures de l’ESS créatrices d’emplois (associations, coopératives d’utilité sociale, structure d’insertion par l’activité économique, entreprises sociales agréées ESUS).
Source : www.urgence-ess.fr.
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