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Transfert de siège dans l’UE : appréciation de la fin d’imposition en France
Le transfert du siège social d’une société dans un autre État membre de l’Union européenne ne suffit pas, à lui seul, à mettre fin à son assujettissement à l’impôt sur les sociétés en France. Le Conseil d’État précise que cette cessation ne peut être caractérisée sans rechercher si l’entreprise a effectivement poursuivi son exploitation sur le territoire français.
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Précision sur la notion de sinistre sériel en matière de responsabilité médicale
En matière d’assurance de responsabilité médicale, lorsque plusieurs réclamations procèdent d’une même cause technique, elles constituent un sinistre sériel et sont toutes régies par le contrat en vigueur au jour de la première réclamation, y compris pour l’application d’une clause d’exclusion de garantie.
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Retraite supplémentaire à prestations définies
L'entrée en vigueur de la nouvelle rubrique sur les régimes de retraites supplémentaires à prestations définies dans le Boss est reportée de quelques jours.
Un délai pour désigner les membres des CPRI
La période de désignation des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) a été prolongée.
Pour le renouvellement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI), l’article 1er de l’arrêté du 30-7-2021 (JO du 1-8) avait fixé la période de désignation de leurs représentants pour le mandat 2021-2025, par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs ayant obtenu au moins un siège, du lundi 4-10-2021 à 9 heures au vendredi 12-11-2021 à 16 heures, heure locale. La publication de la composition des CPRI par les services des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) devait avoir lieu au plus tard le 3-12-2021.
Un arrêté publié le 26-11-2021 a reporté la date de fin de la période de désignation des membres CPRI. Ainsi, la période de désignation des membres CPRI pour le mandat 2021-2025 par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs ayant obtenu au moins un siège, est désormais fixée du lundi 4-10-2021 à 9 heures au vendredi 10-12-2021 à 16 heures, heure locale, et les résultats devront être publiés au plus tard le 30-12-2021.
Source : arrêté du 24-11-2021, JO du 26
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