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Arrêts de travail liés à une affection de longue durée non exonérante : réduction de la durée maximale d’indemnisation à un an
Un décret du 16-9-2026 réduit la durée maximale dérogatoire d'indemnisation pour les arrêts de travail dérogatoires liés à une affection de longue durée non exonérante et sanctionne les abus des assurés en vue d'obtenir des prescriptions d'arrêt de travail injustifié.
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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
Un Code de l’artisanat refondu depuis le 1-7-2023
Afin d’harmoniser et de simplifier les dispositions législatives applicables aux entreprises artisanales, le Code de l’artisanat a été refondu le 1-7-2023 afin de permettre aux artisans de mieux identifier et de rendre plus lisible les textes qui leur sont applicables.
Ce « nouveau » Code est entré en vigueur le 1-7-2023. Jusqu’alors, les dispositions applicables aux artisans était dispersées entre le Code de l’artisanat issu d’un décret datant du 16-7-1952 et d’autres textes législatifs et réglementaires non codifiés.
Réalisée à droit constant (sans changement de la législation ou de la réglementation applicable aux artisans, sauf modifications rendues nécessaires), la nouvelle codification (qui se compose de 5 livres) vise à regrouper l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires régissant l’artisanat.
Le livre I est consacré aux activités du secteur des métiers et de l’artisanat et aux conditions de leur exercice (immatriculation au registre national des entreprises (RNE), qualification professionnelle exigée, notamment). Plusieurs articles renvoient à d'autres codes régissant les conditions d'accès particulières à certaines professions artisanales : Code des transports pour les taxis, Code de la santé publique pour les ambulanciers, Code de la consommation pour la profession de maître restaurateur, etc.
Le livre II, consacré aux personnes relevant du secteur des métiers et de l’artisanat, énumère les professions de l’artisanat. Il précise notamment l’usage du mot « artisan », « boulanger » ou encore de la mention « fait maison ».
Le livre III concerne l’organisation et les attributions des chambres de métiers et de l’artisanat de région et de CMA France.
Le livre IV du Code regroupera les dispositions propres au droit local d’Alsace-Moselle.
Le livre V concerne l’Outre-mer.
Pour toute question : codeartisanat.dge@finances.gouv.fr
Ord. 2023-208 du 28-3-2023, JO du 29
© Lefebvre Dalloz