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Impayés de loyers commerciaux et délai de paiement : un juge écarte l’application de la loi nouvelle
En cas de mise en œuvre d’une clause résolutoire pour impayés de loyers commerciaux, la loi de simplification économique du 26 mai 2026 subordonne désormais l’octroi de délais de paiement à la reprise intégrale du paiement du loyer courant. Un tribunal écarte cette nouvelle disposition car son entrée en vigueur, trop récente, n’avait pas permis au locataire d’anticiper cette nouvelle exigence.
Un allongement du congé paternité à 25 jours est envisagé
Dans le dossier de presse du gouvernement présentant les principales mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, figure celle sur l’allongement du congé paternité.
La durée du congé paternité et d’accueil de l’enfant est actuellement de 11 jours consécutifs (ou de 18 jours consécutifs en cas de naissances multiples). Il doit être pris dans les 4 mois suivant la naissance de l'enfant (C. trav. art. L 1225-35 et D 1252-8). Il s’ajoute aux 3 jours de naissance pour les salariés pendant lesquels ils bénéficient d’un maintien de salaire par l’employeur (C. trav. art. L 3142-1 et s.).
Allongement à 25 jours. Le PLFSS pour 2021 prévoit de porter ce congé, à compter du 1er juillet 2021, de 11 à 25 jours. La durée des congés en cas de naissance d’un enfant serait donc allongée à 28 jours au lieu de 14 jours actuellement (25 jours de congé paternité + 3 jours de congé pour naissance).
Pour les naissances multiples, le congé paternité serait toujours allongé d’une semaine supplémentaire par rapport à une naissance simple, soit 32 jours de congé.
Cette nouvelle durée du congé s’appliquerait aux salariés du régime général et du régime agricole, aux travailleurs indépendants et aux indépendants agricoles (pour ces deux catégories sur la seule part indemnisée par la sécurité sociale) ainsi qu’aux salariés des régimes spéciaux.
Cet allongement du congé s’appliquerait également en cas d’adoption d’un enfant.
7 jours de congé de paternité obligatoire. 7 jours de congé paternité et d’accueil de l’enfant devraient obligatoirement être pris par le salarié immédiatement après la naissance de son enfant, interdisant à l’employeur de le faire travailler durant cette période.
Ainsi, passés les 7 jours de congé paternité obligatoire, le salarié pourrait prendre 3 autres semaines à la suite de cette période obligatoire ou ultérieurement.
Source : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, dossier de presse du 29-9-2020 sur www.economie.gouv.fr
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